Boris Vallaud
Question N° 43054 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation dans la fonction publique de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC) ayant pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation. Soumises à l'accord de l'employeur portant sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, les demandes font l'objet d'une instruction qui doit recueillir l'avis d'une commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d'utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. Validées par le directeur académique des services de l'éducation nationale, les demandes d'utilisation du CPF en vue d'une reconversion professionnelle feraient très souvent l'objet d'un refus non motivé et les tenues des commissions administratives seraient peu fréquentes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement visant à faciliter l'accès aux formations permettant les mobilités et les reconversions professionnelles pour les agents de la fonction publique et notamment ceux relevant de l'éducation nationale.
Réponse émise le 17 mai 2022
Pour exercer pleinement leurs missions, les personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) doivent pouvoir, selon leurs fonctions, mobiliser la formation afin d'enrichir leurs pratiques professionnelles ou les faire évoluer, envisager une mobilité, ou acquérir de nouvelles compétences professionnelles. Le Grenelle de l'éducation a abouti à plusieurs engagements en faveur de la formation des personnels, notamment l'engagement #3 « Permettre à chacun d'être l'acteur de son parcours professionnel » et l'engagement #12 « Faciliter l'accès à une formation continue davantage diplômante ». Ces engagements sont portés par des feuilles de route RH dans chaque académie et les nouvelles écoles académiques de la formation continue, expérimentées dès 2022, qui vont constituer dorénavant un moyen de répondre au mieux et au plus près des demandes de formation exprimées par les personnels. Le compte personnel de formation participe pleinement à ces objectifs généraux et constitue la réponse institutionnelle à certains besoins de formation des personnels, en leur permettant d'accéder à une qualification ou de développer des compétences pour bénéficier d'une évolution professionnelle, soit au sein du service public de l'éducation, soit à l'extérieur de celui-ci. À l'appui de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui renforce les droits à formation des agents publics et crée un droit à l'accompagnement personnalisé, ainsi que du schéma directeur 2018-2021 de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État, le MENJS a élaboré dès 2019 son propre schéma directeur ministériel de la formation continue de l'ensemble des personnels. L'axe 3 de ce schéma directeur précise que chaque personnel peut « être accompagné dans son évolution professionnelle et valoriser ses compétences ». Il indique que 10 à 20 % des budgets alloués à la formation continue des personnels doivent être consacrés par les académies au financement des dispositifs de formation à l'initiative des personnels, dont le CPF. De plus, la circulaire n° 2019-105 du 17 juillet 2019 a conduit à la création d'une gestion des RH de proximité dans les académies afin de mieux prendre en compte les besoins des personnels, notamment de leurs besoins de formation, et de les accompagner individuellement dans leur parcours professionnel. Ainsi, des conseillers RH de proximité sont-ils à l'écoute des demandes d'accompagnement des personnels, en particulier dans leur projet de mobilité professionnelle et de formation. Ils permettent, par exemple, aux personnels de mieux formuler leur demande de CPF et de constituer ainsi un dossier recevable en commission académique, dans le respect des conditions exigées par le dispositif. En 2019, dans la moitié des académies, 61 % des demandes de formation au titre du CPF ont été acceptées et les budgets que les académies y consacrent augmentent chaque année depuis 2019. Une enquête de la même année montre que, concernant l'utilisation du CPF, les demandes visent préférentiellement des formations diplômantes et la préparation aux concours puis, en second lieu, la reconversion professionnelle et le développement de compétences en vue d'une transition professionnelle dans le secteur public. Une enquête a été lancée en décembre 2021 afin d'établir l'état actuel de l'utilisation de l'ensemble des dispositifs individuels de formation. Depuis 2019, les académies professionnalisent également le processus de mobilisation du CPF : c'est le cas de l'académie de Créteil, qui a créé l'outil MOBI CPF, permettant une formalisation facilitée de la demande via une connexion avec les applications RH. Les gestionnaires contrôlent l'avancement des dossiers avant transmission en commissions, lesquelles se réunissent au fil de l'eau. La demande est accompagnée et peut faire l'objet de prises de contact par mail ou téléphone avec un personnel référent du rectorat. De plus, tous les personnels demandeurs sont reçus en rendez-vous par les gestionnaires RH. L'académie d'Orléans-Tours utilise aussi une application (Bubblz) pour le dépôt des dossiers. Les commissions sont organisées suivant les catégories de personnels et tous les personnels sont destinataires d'un plan de communication sur les différents dispositifs individuels de formation. Dans l'académie de Versailles, pour les demandes des personnels de l'enseignement privé, une convention a été passée avec l'organisme de formation Formiris. Enfin, le nouveau schéma directeur de la formation continue de l'ensemble des personnels actuellement en cours d'élaboration pour les années 2022-2025 conforte l'appui aux demandes de formation des personnels et prévoit en un axe IV d'« accompagner le développement professionnel de l'ensemble des agents par la transformation des politiques RH et de formation » afin que la formation individuelle des personnels soit davantage prise en compte. L'ensemble des mesures prises pour renforcer la politique de formation de tous les personnels du MENJS permet de favoriser le développement professionnel et l'évolution dans la carrière. Attentifs à la situation de chaque personnel, les services ministériels et académiques œuvrent pour qu'un plus grand nombre de demandes soient satisfaites. La mobilisation du CPF est des leviers principaux pour développer l'accès à la formation au bénéfice du plus grand nombre.
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