Patrick Hetzel
Question N° 43057 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. Certains d'entre eux ont reçu en décembre 2020 des redressements fiscaux de la part des autorités grecques sur les revenus de 2014, d'un montant représentant environ quatre mois de traitement alors qu'ils sont tous à jour de leurs obligations fiscales en France. Depuis la mise en place de la convention fiscale entre la France et la Grèce en 1963, jamais la Grèce n'a imposé les traitements de source française des fonctionnaires français. Le droit exclusif d'imposition par l'État payeur est la norme entre États. L'OCDE signale que ce principe est internationalement accepté et considère qu'il est conforme aux principes de courtoisie internationale et de respect mutuel entre États souverains. Le changement d'application de la convention par la Grèce s'est fait sans préavis et à titre rétroactif sur une période de sept ans ! À ce jour, ces enseignants trouvent peu de soutien auprès des autorités françaises. À une réponse à une question écrite du Sénat, le ministère chargé des comptes publics a indiqué que la Grèce était fondée, sous certaines conditions, à imposer ces rémunérations, de « trouver des solutions, par exemple la mise en place de mesures de tolérance comme l'étalement des paiements dus » alors que celles-ci sont un droit dans la législation grecque. Ayant pendant 55 ans exempté d'impôt les traitements de source française des fonctionnaires français détachés, la Grèce ne pouvait modifier sa façon d'agir sans préavis, a fortiori avec une rétroactivité de sept ans. Par ailleurs, en octobre 2021, la Grèce a poursuivi sur cette voie en demandant à plusieurs fonctionnaires de modifier leur déclaration pour les revenus de 2015 cette fois ou de justifier la non-imposition de ces revenus. Les courriers reçus s'appuyaient sur les données envoyées par la France dans le cadre de l'échange d'informations fiscales dans l'Union européenne. Il apparaissait que ces revenus n'avaient pas été identifiés comme de source publique française, puisqu'ils étaient classés « Wages Other Or Unspecified », prouvant ainsi que des dysfonctionnements dans l'échange d'informations fiscales au sein de l'Union européenne étaient à l'origine de l'affaire. Si la Grèce poursuivait cette offensive pour les revenus de 2015 à 2023, les conséquences pourraient devenir dramatiques pour les personnes touchées, les sommes dues représentant environ trois années de salaire. Aussi, il lui demande si la France peut obtenir de la part de la Grèce une annulation de ces redressements fiscaux rétroactifs. Il souhaite savoir si l'État peut proposer, a minima, à tous ses fonctionnaires détachés en Grèce un fonds de soutien équivalent aux sommes indûment réclamées (à l'image du fonds débloqué pour dédommager les marins français en cas d'échec des négociations sur les licences de pêche post-Brexit) afin que chaque fonctionnaire français détaché puisse poursuivre sa mission sans subir de discrimination fiscale, en accord avec le principe juridique d'égalité de traitement par rapport à ses collègues français en France exerçant la même mission de service public.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)