Boris Vallaud
Question N° 43066 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des CAUE. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement ; les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basée au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues par le nouveau dispositif et les mesures d'anticipations envisagées pour compenser le risque financier supporté par les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)