Karine Lebon
Question N° 43086 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence d'une brigade interrégionale d'enquête de concurrence (BIEC) dans l'océan Indien et ses graves conséquences en matière de répression des fraudes et de cherté de la vie. Une telle brigade est en effet destinée à lutter contre les concentrations et contrôle ainsi la concurrence. Celle-ci serait la première interlocutrice des Réunionnais dans la lutte contre la cherté de la vie puisque la BIEC est chargée d'effectuer de réelles enquêtes de terrain quand la situation l'exige. Alors que l'arc Antilles-Guyane dispose de sa propre BIEC localisée à Fort-de-France, l'arc Réunion-Mayotte dépend de la BIEC de Paris, éloignée des problématiques locales et déjà surchargée par les fraudes parisiennes. Par conséquent, ce sont les enquêtes sur le terrain, les perquisitions qui sont ralenties voire inexistantes. Ce sont de multiples faits illégaux qui ne sont pas découverts ou qui sont tout simplement prescrits. Ce sont les dossiers réunionnais avec des preuves concrètes qui sont en attente depuis 3 ans maintenant. Il est vrai que des agents réunionnais sont sur place et prêts à agir. Ils travaillent notamment au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (CCRFM) de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) locale. Mais intervenir ne fait pas partie de leurs missions qui sont avant tout d'ordre informatif. Ils sont de ce fait sans cesse mis en attente par la BIEC parisienne alors même que toutes les informations sont réunies et que seule l'intervention manque. Mme la députée rappelle que La Réunion a fait face à de multiples conflits sociaux du fait du coût de la vie qui y est démesurément élevé, problématique une nouvelle fois mise en lumière avec les revendications locales des gilets jaunes en 2020. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 dite loi LUREL, essayant de pallier les spécificités économiques réunionnaises date déjà d'une décennie : cette loi a permis des améliorations, notamment avec une régulation efficace et toujours clef du prix des produits pétroliers, mais aussi la mise en place théorique d'un bouclier qualité prix (BPQ) sur certains produits. Cependant, la lutte contre la répression des fraudes ne saurait se limiter à ces mesures. Mme la députée souligne également que de manière préoccupante, l'encadrement des monopoles voulu par la loi de 2012 est défaillant, en témoignent les prix exorbitants dans le secteur automobile ou celui des transports aériens. Francis Armand, délégué interministériel de la concurrence outre-mer en tirait lui-même la conclusion lors de son audition le 11 avril 2009 par la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale : « la concurrence semble effective uniquement dans les grandes surfaces, dans la téléphonie ou encore dans le secteur bancaire ». Et même dans ces domaines, des différences importantes avec l'Hexagone qui ne peuvent s'expliquer uniquement par les coûts d'importation subsistent. La création d'une brigade locale résonne donc comme une exigence. Et le coût d'une telle mesure sera quasi-nul puisqu'il s'agira principalement de réunir des agents locaux du pôle CCRFM de la DEETS réunionnaise au sein d'une même structure. Mme la députée demande au ministre qu'une BIEC-océan Indien (arc Réunion-Mayotte) soit mise en place. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit au moins d'ordonner que la prescription s'arrête au moment du signalement des dossiers ultramarins, sans quoi cela constitue une discrimination juridique envers les outre-mer.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)