Jacques Marilossian
Question N° 43099 au Ministère de l’europe
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Jacques Marilossian attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. L'année 2021 a été marquée encore par des actions de discrimination religieuse visant les citoyens indiens convertis au christianisme ou à l'islam. L'ONG Portes ouvertes a publié un rapport élaboré par des chercheurs de la London School of Economics and Political Science dans lequel elle formule plusieurs recommandations pour répondre aux politiques de discrimination religieuse menées dans plusieurs États indiens notamment en Uttar Pradesh. La première et la plus importante de ces recommandations consiste à ce que « la communauté internationale (mette en place) de toute urgence une commission internationale afin d'établir des données factuelles sur la violence et les autres violations des droits de l'Homme à l'encontre des minorités religieuses en Inde ». Cette commission serait chargée « d'examiner les cas déjà documentés et de créer un mécanisme de surveillance internationale comprenant une formation de terrain en collecte de données pour les membres du Gouvernement et de la société civile qui devraient participer à la documentation des cas d'intolérance, de violence et de discrimination envers les minorités religieuses en Inde ». Dans une précédente réponse du 26 janvier 2021 (question écrite n° 33407), le Gouvernement a rappelé la position vigilante de la France sur les libertés individuelles en Inde et dans le monde, ainsi que les garanties de la Constitution indienne relatives à la liberté religieuse. Sans faire à nouveau d'ingérence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant la nouvelle recommandation de créer une commission internationale en vue d'enquêter sur les discriminations religieuses en Inde.
Réponse émise le 29 mars 2022
La France défend, partout dans le monde, la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cela implique la liberté d'avoir une religion ou de ne pas en avoir, de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. La France est attachée au respect de cette liberté fondamentale et accorde ainsi la plus grande attention aux cas de violations de cette dernière, dont sont victimes de très nombreuses personnes. Dans cet esprit, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) entretient un dialogue régulier avec les organisations recueillant des informations sur ces violations, telles que l'ONG « Portes ouvertes ». Le MEAE est informé des inquiétudes exprimées au sujet de la situation des minorités religieuses en Inde. Les préoccupations de la France sont communiquées aux autorités indiennes dans le cadre du dialogue politique, à titre bilatéral, ainsi que dans le cadre de l'Union européenne. L'avenir de certaines communautés religieuses est, en effet, particulièrement préoccupant. La France reste pleinement engagée pour la promotion et le respect de la liberté de religion ou de conviction, tant au plan multilatéral qu'au plan national.
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