Bérangère Abba
Question N° 431 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er août 2017
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de certains citoyens concernant la hausse de la contribution sociale généralisée dont l'entrée en vigueur est prévue début 2018. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants seront exclus du bénéfice de cette mesure visant à redonner du pouvoir d'achat aux salariés, tandis que l'augmentation de la CSG pénalisera directement les retraités - à l'exception des plus modestes exonérés de CSG ou non soumis à la CSG à taux réduit - dont le niveau de vie ne doit pas être affecté. Selon les annonces récentes du Gouvernement, plusieurs mesures compensatoires à destination de ces contribuables sont à l'étude actuellement. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur ces mesures qui permettront d'assurer une réelle justice sociale.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation de la contribution sociale généralisée de 1,7 point. En contrepartie, les salariés bénéficieront de la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie (0,75 %) et d'assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Ce transfert de cotisation permet un gain de pouvoir d'achat pour les salariés de 132 € annuel en 2018 et de 263 € en 2019 pour un salarié rémunéré au niveau du SMIC. Pour les autres catégories de personnes, des mesures de compensation sont prévues afin de garantir un maintien ou une hausse du pouvoir d'achat. Ainsi, pour les travailleurs indépendants, des exonérations de cotisations sociales sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La hausse de 1,7 point du taux de la CSG sera compensée par une baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales garantissant ainsi qu'aucun travailleur indépendant ne voit son pouvoir d'achat baisser. Par ailleurs, le renforcement de l'exonération dégressive sur le taux d'assurance maladie pour les revenus allant jusqu'à 110 % du PASS permettra de générer un gain de pouvoir d'achat sensiblement identique au gain dont bénéficieront les salariés pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à ce seuil de 110 % du PASS. Le gain pour un travailleur indépendant gagnant l'équivalent du SMIC sera de 240 € par an. Pour les retraités, la hausse du taux normal de CSG de 1,7 point (passage de 6,6 % à 8,3 %) n'affectera que les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité dont le revenu fiscal de référence au titre des revenus de l'année 2016 était égal ou supérieur à 14 404 € pour une personne seule en métropole, soit environ 8 millions de pensionnés du régime général. La situation des retraités doit par ailleurs s'apprécier au regard de l'ensemble des mesures fiscales proposées par le Gouvernement, notamment de la suppression progressive de la taxe d'habitation dont 80 % des foyers seront d'ici 2020 dispensés. Au total, deux tiers des retraités ne perdront pas de pouvoir d'achat compte tenu de ces réformes. Enfin pour les fonctionnaires, un dispositif de compensation des effets de la hausse de la CSG sera mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, comprenant la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES, au taux de 1 %) actuellement acquittée au titre du financement solidaire du risque chômage et le versement de primes. Cette indemnité sera réévaluée en 2019.
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