Rodrigue Kokouendo
Question N° 43110 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'octroi du statut d'auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA) aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les hôpitaux, les soignants, le système de santé ont été mis à rude épreuve depuis le début de la pandémie de la covid-19. Le Ségur de la santé, plan ambitieux, a permis de revaloriser les carrières des personnels paramédicaux, permettant de susciter des vocations et la reconnaissance de l'engagement des soignants paramédicaux pendant cette pandémie. Pendant cette période, les infirmiers anesthésistes ont continué d'agir pour les Français, en collaboration avec les médecins anesthésistes. Étant donné que la formation d'infirmiers anesthésistes donne accès au grade master, notamment au sein de l'école des infirmiers anesthésistes du centre de formation et du développement de compétences de l'AP-HP qui a contractualisé un partenariat avec l'Université de Paris et ce malgré l'acquisition de seulement 120 ECTS (European Credits Transfer System). Étant donné que les infirmiers anesthésistes apportent leur expertise et participent à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin comme le dispose l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. Aussi, il lui demande d'envisager l'octroi du statut d'auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA) aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), statut correspondant à leur niveau d'étude, de compétence et reconnu par leurs pairs à l'international.
Réponse émise le 8 février 2022
Sur le plan indemnitaire, les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié, à cette occasion, d'un gain moyen de 58 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant qu'auparavant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 551 euros net chaque mois pour un IADE en fin de carrière ou 267 euros net pour un IADE avec 5 ans d'ancienneté. Par ailleurs, les IADE conservent bien évidemment le bénéfice de leur régime indemnitaire et notamment leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 843 euros par an. Sur le plan statutaire, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat expriment de longue date la volonté d'être reconnus en pratique avancée. L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée. Après plusieurs mois de travaux et de nombreux entretiens menés notamment avec les représentants des différentes professions impliquées, le rapport de la mission IGAS rendu en décembre 2021 a formulé plusieurs recommandations pour développer la pratique avancée et lever les freins qu'elle a pu identifier au cours de son instruction. Le ministre des solidarités et de la santé a rencontré les représentants de la profession le 10 janvier 2022 afin de partager les conclusions de ce rapport ainsi que ses orientations. Le niveau de responsabilité très avancé des IADE, qui sont des acteurs essentiels du système de santé avec un haut niveau d'expertise reconnue très largement, justifie pleinement d'initier des travaux sur leur reconnaissance en pratique avancée, tout en restant vigilant sur le fait que cette reconnaissance ne restreigne pas leur périmètre d'activité. Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs…). Ils porteront sur : - Les compétences des IADE ; - L'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; - La refonte du statut dans la fonction publique hospitalière.
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