Patrick Hetzel
Question N° 43208 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 21 décembre 2021
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année, au lieu de 171 euros jusqu'alors. Cette décision annoncée par le ministère le 24 novembre risque de mettre à mal toute une industrie composée de TPE et PME. C'est à travers les entreprises de distribution de cadeaux d'affaires que bon nombre d'artisans et entreprises locales (chocolats, épicerie fine, maroquinerie, spiritueux) écoulent leurs produits pendant la période des arbres de Noël ou cadeaux clients. L'augmentation du plafond des chèques-cadeaux et, uniquement des chèques-cadeaux, va détourner les acheteurs des entreprises vers cette solution souvent opérée par des acteurs de taille mondiale comme Edenred, Amazon, UP', ces derniers distribuant des produits sans rapport avec nos territoires. Ces entreprises de distribution souhaitent être traités sur le même pied d'égalité que ces grandes enseignes et demandent l'augmentation du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale à 250 euros pour les cadeaux d'entreprises au même titre que les chèques-cadeaux. La Fédération représentant ces professionnels a sollicité en vain un rendez-vous pour exprimer les inquiétudes de ce secteur d'activités. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour aider les 2 200 TPE et PME de ce secteur, représentant un maillage territorial dans l'hexagone.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le 24 novembre 2021, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux pouvant être remis, au plus tard au 31 janvier 2022, aux salariés par leur entreprise pour les fêtes de fin d'année. Cette mesure s'applique aussi aux bons d'achats et aux cadeaux en nature et ne défavorisera donc pas les entreprises et les artisans locaux qui distribuent des cadeaux d'affaires. Au travers de ce dispositif qui s'adresse à près de 8 millions de salariés, l'État continue de soutenir le pouvoir d'achat des Français et l'activité des commerces pendant la crise sanitaire.
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