Sophie Panonacle
Question N° 4323 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 janvier 2018
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plafonnement du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce Fonds a été créé par l'article L. 341-6 du code forestier. Il fait obligation au « défricheur » de la réalisation de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée. Le demandeur peut également choisir de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité dont le montant est déterminé par l'autorité administrative compétente. Le produit de cette indemnité est affecté à l'Agence de service et de paiement pour financer des projets d'investissement dans le cadre des orientations du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. L'État a retenu, notamment pour la période 2017-2018, des projets concernant la télédétection, la gestion durable et la génétique. Le plafond du Fonds est actuellement fixé à 2 millions d'euros, le surplus abonde le budget général de l'État. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de relever de façon significative ce plafond, afin de multiplier le financement de nouveaux projets valorisant la forêt et sa filière.
Réponse émise le 30 janvier 2018
Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'abondement de ce fonds relève de trois sources : - les crédits de l'État provenant du programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; - les crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ; - la compensation financière pour défrichement, instaurée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui crée l'article L. 341-6 du code forestier. C'est uniquement cette dernière ressource, affectée à l'agence de services et de paiement, qui a été plafonnée annuellement à hauteur de deux millions d'euros conformément à l'article 46 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce plafond a été abaissé de dix millions d'euros à deux millions d'euros par la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Une modification du montant de ce plafond ne pourrait se faire qu'en loi de finances. Les ressources globales du FSFB ne sont, quant à elles, pas plafonnées.
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