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Paul Molac
Question N° 4324 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 2 janvier 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, pour autoriser, « à titre expérimental » la pêche à pieds des palourdes du 16 au 30 septembre 2017 et du 1er mai au 30 juin 2018 sur la zone dite « ouest Tascon » du golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000 et d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pêcheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et de certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a pas eu d'étude d'incidence ni de consultation du public. Par ailleurs, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont donné un avis défavorable au projet. Enfin, l'arrêté prévoit un suivi de l'herbier par le comité des pêches « avant, pendant et après la pêche ». Il souhaite donc avoir communication des résultats de ce suivi pour la première période de pêche écoulée, particulièrement en ce qui concerne la situation avant et après la pêche ; connaître les résultats, par jour, des quantités pêchées et enfin savoir quelles mesures compte prendre son ministère pour s'assurer qu'à l'avenir les procédures légales soient respectées pour de telles autorisations décidées par les services déconcentrés de l'État.

Réponse émise le 27 février 2018

L'arrêté du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2017 a ouvert la pêche des palourdes durant une période limitée sur la base d'un arrêté préfectoral du 27 avril 1999 qui fixe un cadre très précis sur les conditions de pêche et la protection des herbiers de zostères dans quatre zones particulières du Golfe du Morbihan. Une de ces zones a ainsi été ouverte de façon dérogatoire comme le permet l'arrêté précité. Par courrier en date du 24 juillet 2017, sur la base d'un rapport de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, établi suite à une campagne d'évaluation du stock de palourdes et précisant un recrutement élevé de palourdes, une biomasse en légère hausse et la préconisation d'un report d'une partie de l'effort de pêche sur des zones à fort recrutement, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Morbihan a formulé une demande d'ouverture de la pêche des palourdes sur la zone de Tascon ouest. Cette zone se situe en zone « Natura 2000 », portée par un document d'objectif associé (DOCOB Natura 2000), et le golfe du Morbihan est encadré par un schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). Cette zone n'a pas été ouverte depuis 2013. Cette demande couvrait le mois de septembre 2017 et les mois de février à avril 2018. Sur la base des recherches effectuées, ni le SMVM actuel, ni le DOCOB Natura 2000 actuel du site, ne permettent de conclure à une incompatibilité entre la pêche à pied des palourdes et la préservation des herbiers. Ces documents rappellent de manière générale la nécessité de préserver les herbiers de zostères et les zones de tranquillité pour l'avifaune. Sur la base de ces éléments, la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 1999, a sollicité l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) gestionnaire du site Natura 2000 et celui du syndicat intercommunal d'aménagement du golfe du Morbihan, gestionnaire du parc naturel régional (PNR) du golfe du Morbihan par courrier en date du 8 septembre 2017, en précisant que compte tenu des éléments précités, la période autorisée ne pourrait couvrir que le mois de septembre 2017 et les mois de mai à juin 2018, soit une restriction d'un mois par rapport à la demande formulée par le CDPMEM du Morbihan. Le courrier précisait par ailleurs que cette autorisation était exceptionnelle et qu'elle appelait en outre à une actualisation de l'arrêté préfectoral du 27 avril 1999 afin d'assurer une meilleure adéquation entre l'activité de pêche et la préservation des milieux, sur la base des données environnementales actualisées. La demande insistait également sur l'urgence du dossier compte tenu de la demande tardive du comité départemental des pêches maritimes et des périodes susceptibles d'être autorisées. Le PNR du golfe du Morbihan a formulé un avis dans les délais requis. Cet avis était favorable sous réserve qu'un protocole de suivi de l'impact de la pêche des palourdes sur les herbiers de zostères soit réalisé. Le protocole de suivi a été réalisé par le CDPMEM en partenariat avec les équipes du syndicat intercommunal. Ce n'est que le 29 septembre 2017 que l'avis défavorable de l'ONCFS est parvenu à la DIRM, soit après la publication de l'arrêté (publication le 20 septembre 2017). En ce qui concerne le suivi, lors de la première période de pêche de septembre 2017, le CDPMEM du Morbihan a organisé l'ouverture de la pêche expérimentale pendant huit jours. Des relevés photographiques ont été réalisés avant et après la pêche à marée basse pour identifier l'impact sur les populations de zostères. Pendant les jours de pêche, d'autres photographies ont été prises par drone. Le CDPMEM a donc bien suivi l'expérimentation avec l'identification de la zone précise de pêche et la quantité de palourdes pêchées. Le CDPMEM avec le PNR et les acteurs locaux réfléchissent actuellement à un nouveau protocole pour la seconde période de pêche à travers un dossier de développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du fond européen pour les affaires maritimes et la pêche. Un rapport de suivi après les deux périodes de pêche sera publié par le CDPMEM.

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