Loïc Kervran
Question N° 43244 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obligation d'accessibilité numérique. Au titre de l'article 47 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Aujourd'hui, il semble toutefois que la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seulement 15 % respecteraient les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent tous les champs : éducation, apprentissage, formation professionnelle, emploi, accès aux soins et culture. Les quelques textes parus depuis 2005, notamment le décret du 14 mai 2009 qui a instauré un référentiel général d'accessibilité pour les administrations, ou encore la loi pour une République numérique du 8 octobre 2016 qui a étendu la liste des services concernés par l'obligation et prévu la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité par les services de communication au public en ligne assorti d'un régime de sanction en cas de non-respect, n'ont pas permis une mise en œuvre véritable de l'accessibilité numérique. La Commission européenne place aujourd'hui la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne et l'Organisation des nations unies pointe le non-respect par la France de ses engagements pris en matière d'accessibilité numérique (conclusions du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, rendues le 14 septembre 2021). Afin d'y remédier, il est prévu que l'obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français l'Acte législatif européen sur l'accessibilité, dont l'objectif est de rendre accessibles aux personnes handicapées les produits et services fabriqués et fournis au sein du marché européen. Au vu de l'urgence d'améliorer l'accessibilité au numérique aux personnes en situation de handicap en France, il souhaite savoir sous quel délai cette directive sera transposée dans la législation française et comment la France entend agir pour en favoriser la rapide application, notamment dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)