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Sophie Panonacle
Question N° 4328 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 2 janvier 2018

Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la France a pris l'engagement de sortir en trois ans de l'usage du glyphosate, alors que la Commission européenne a fixé ce délai à 5 ans. Elle souligne la fierté qu'a créée la position de la France obtenue grâce à la mobilisation de M. le ministre de la transition écologique et solidaire. En revanche, une certaine inquiétude porte sur le traité du CETA qui non seulement autorise le recours au glyphosate sur le territoire national, mais également d'un nombre important de produits toxiques actuellement interdits en France. Elle lui demande comment il envisage de s'opposer à cette situation contraire à la démarche entreprise de protection des consommateurs et des agriculteurs.

Réponse émise le 29 octobre 2019

Afin de clarifier les incertitudes sur l'impact attendu de l'Accord économique et commercial global (AECG) ou CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) sur l'environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes présidée par Katheline Schubert d'en analyser le contenu. Le Gouvernement a ensuite élaboré, en associant les parties prenantes (ONG, filières économiques, etc.), un plan d'action qu'il a présenté le 25 octobre 2017. Ce plan d'action s'articule autour de trois axes : I) assurer une mise en œuvre exemplaire de l'AECG/CETA ; II) des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques ; III) des propositions sur la politique commerciale européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l'Union européenne. L'objectif pour les futurs accords et les accords en cours de négociation est plus généralement de faire profondément évoluer la politique commerciale de l'Union européenne, conformément aux déclarations du Président de la République dans son discours sur l'Europe à la Sorbonne le 26 septembre 2017 : « Nous ne voulons plus de nouvelles discussions commerciales avec les règles d'hier, qui nous ont conduits à ces situations absurdes que nous avons aujourd'hui sur l'accord entre l'Europe et le Canada. Nous avons besoin d'avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d'une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. » Cette ambition est inscrite dans le Plan Climat de la France (axes 15 et 23) et dans l'axe 3 du plan d'action CETA. Le risque que des producteurs canadiens produisent des biens exportés en Europe en utilisant des substances qui n'y seront plus autorisées conférant ainsi à ceux-ci, peut-être, un avantage compétitif temporaire, mais surtout exposant les européens à des traces de ces substances dans les produits consommés ou utilisés, a été identifié. Il convient cependant de rappeler que le CETA n'introduit pas de dérogations aux normes européennes en vigueur, que ce soit en matière de protection des consommateurs, de l'environnement ou de la santé. Ainsi, l'accord n'obère pas le maintien d'un niveau élevé de protection sanitaire et phytosanitaire, et par là même de protection du consommateur, correspondant aux exigences de chaque partie. Par exemple, à l'occasion de la révision du règlement européen REACH, qui encadre les usages des produits chimiques dangereux notamment, la Commission européenne, fortement appuyée en cela par la France, s'est engagée à renforcer les mesures de restrictions, applicables également aux importations, relatives aux substances qui font l'objet d'une interdiction en Europe. Par ailleurs, sur le volet phytosanitaire, le plan d'action prévoit, pour le CETA et les prochains accords commerciaux, une série de mesures visant à : - mieux analyser l'impact des accords commerciaux sur le développement durable (y compris dans le secteur agricole) ; - défendre le modèle européen de production agricole, ainsi qu'une application rigoureuse des normes sanitaires et phytosanitaires européennes, renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et le respect des normes européennes par toutes les importations ; - améliorer l'information du consommateur. Enfin, le plan d'action prévoit également d'accompagner les négociations commerciales par des mesures de coopération avec les pays partenaires de nos accords sur les enjeux agricoles. Sur les aspects environnementaux, le plan d'action contient plusieurs mesures dont la mise en œuvre a déjà commencé. Il prévoit par exemple la mesure et le suivi de l'empreinte carbone du CETA, la mise en œuvre d'un véto climatique pour les différends investisseurs-États, une coopération bilatérale avec le Canada sur plusieurs enjeux climatiques (prix du carbone, réduction des émissions du transport international, etc.), et de nombreuses dispositions visant à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et notamment de l'Accord de Paris dans les futurs accords.

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