Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 43289 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 décembre 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de TVA applicable aux produits destinés à la protection contre le Coronavirus. En application de la loi de finances rectificatives pour 2020, les « livraisons et achats intracommunautaires de masques et équipements de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus, effectués entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021 », ont été assujettis à une TVA au taux réduit de 5,5 %. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, de l'imminence du pic épidémique de la 5e vague, de la pénurie de matières premières générales et du coût de transport des produits d'importation, il serait judicieux de prolonger au-delà du 31 décembre 2021, l'application du taux de TVA réduit. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 22 février 2022
Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Le K ter de l'article 278-0 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi de finances rectificative, prévoit également l'application de ce même taux réduit de la TVA aux produits destinés à l'hygiène corporelle également adaptés à cette lutte. Le bénéfice de ces dispositions devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toutefois, le Gouvernement a considéré que la persistance de la pandémie de Covid-19 rendait nécessaire leur reconduction temporaire. Ainsi, l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à cette reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.
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