Brigitte Kuster
Question N° 43408 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 janvier 2022
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires applicables pour réaliser la succession d'un défunt. En effet, ceux-ci s'élèvent en moyenne à 233 euros lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 euros, en hausse de près de 30 % depuis dix ans. A noter que cette moyenne est deux à trois fois supérieure à celle observée chez nos principaux partenaires européens selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Il faut rappeler également que le montant des frais est directement lié à la valeur des avoirs et varie fortement d'un établissement bancaire à un autre. Dans certains établissements, ces frais dépassent même les 700 euros , d'autant plus que ces frais viennent s'ajouter aux droits perçus par l'État et alourdissent encore le coût d'une succession. S'il n'est pas question de nier la pertinence de frais d'intervention pour des opérations parfois complexes, l'absence de transparence (les brochures explicatives dépassent parfois plusieurs dizaines de pages...) et l'inexistence de plafonnement posent question et occasionnent de mauvaises surprises pour les héritiers. Le Comité consultatif du secteur financier devait d'ailleurs se saisir de ce sujet avant de renoncer. Dès lors, elle lui demande au ministre d'engager les démarches législatives pour encadrer ces frais liés aux successions.
Réponse émise le 5 avril 2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la charge que peuvent représenter pour les ménages les frais bancaires, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l'introduction depuis 2018 d'un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aussi aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont en effet pas réglementés. Le ministre est toutefois conscient des difficultés engendrées par ces frais qui sont parfois difficilement lisibles et qui peuvent être vécus comme une injustice. Il a donc demandé à la direction générale du Trésor, en lien avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, un cycle de travail a été lancé en 2021 au sein du du Comité consultatif du secteur financier. Le Gouvernement est déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.
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