Lise Magnier
Question N° 43427 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 janvier 2022
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sur les centres de santé infirmiers (CSI). À la différence des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui sont directement financés par les départements (tarification revalorisée pour compenser la hausse des charges), les CSI sont financés par l'assurance maladie en fonction du nombre d'actes qu'ils réalisent (tarification sur la même base que celle des actes d'infirmiers libéraux). Le canal de financement des CSI étant différent de celui des autres structures concernées par l'avenant 43, ils ne bénéficient pas de financements complémentaires permettant de compenser les revalorisations salariales qui découlent de l'avenant 43. Aujourd'hui, la situation est de plus en plus alarmante et ces structures ont besoin du soutien de l'État pour garantir la pérennité des centres. Sans la mise en place de financements spécifiques bénéficiant aux CSI, ces derniers ne pourront pas absorber les augmentations salariales : c'est l'ensemble des activités qui risquent de s'arrêter et de laisser de très nombreux patients sans réponse de soins. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les CSI à appliquer l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide à domicile.
Réponse émise le 22 février 2022
Les centres de soins infirmiers (CSI) emploient des infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés qui réalisent des soins en centre ou au domicile des patients. Les CSI facturent les soins à l'acte, tout comme les infirmiers libéraux, et ont pour principale ressource la rémunération des actes de soins par l'assurance maladie. Ils bénéficient donc des revalorisations décidées dans le cadre conventionnel entres les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Les partenaires conventionnels conviennent du rôle clé des infirmiers dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d'une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l'évolution de leurs pathologies. A cet effet, une réforme majeure de la prise en charge des patients dépendants à domicile a été engagée par les partenaires conventionnels dans le cadre de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, en créant un nouvel outil dématérialisé d'évaluation des besoins du patient dépendant, le bilan de soins infirmiers (BSI). L'avenant 6 a fait parallèlement évoluer les modes de rémunération des infirmiers pour les soins réalisés au domicile auprès des patients dépendants afin de mieux tenir compte de la charge de travail de l'infirmier auprès de ces patients (technicité, coordination, nombre d'actes, pénibilité…) et du niveau de complexité de certains actes réalisés. Il a mis en place une nouvelle tarification de ces soins avec 3 niveaux de forfaits journaliers définis en fonction de la charge en soins infirmiers (légère, intermédiaire, lourde), en remplacement de la rémunération à l'acte facturée en acte infirmier de soins (AIS) à chaque passage au domicile du patient. L'avenant 6 prévoyait un déploiement par étapes du BSI, en fonction de la classe d'âge des patients. Il s'est d'abord appliqué aux patients âgés de 90 ans et plus, à compter du 1er janvier 2020. Cette entrée en vigueur échelonnée dans le temps devait permettre aux partenaires conventionnels de mieux suivre la mise en œuvre de la réforme, son impact financier et de réévaluer si besoin le dispositif. Le bilan provisoire de la réforme a mis en évidence un dépassement important de l'impact prévu sur la 1e étape du déploiement du BSI. Au regard de la dynamique des prises en charge des patients de 90 ans et plus ayant basculé dans le nouveau dispositif, bien au-delà de ce qui était anticipé et dans le but de préserver la réforme, les partenaires conventionnels ont convenu de reporter la 2e étape du BSI et de s'accorder dans le cadre d'un avenant sur les mesures à mettre en place en vue de poursuivre dans les meilleurs conditions le déploiement du BSI. Le 9 novembre 2021, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL) ont signé l'avenant 8 à la convention nationale des infirmiers, qui adapte les conditions de déploiement du BSI, avec un nouveau calendrier confirmant l'objectif de généralisation du dispositif à l'ensemble des patients dépendants début 2023.
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