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Karine Lebon
Question N° 43458 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 11 janvier 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice relative à l'attribution de places dans les établissements médico-éducatifs que subissent les enfants présentant des troubles cognitifs ou sensoriels à La Réunion comme dans l'Hexagone. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui dispensent éducation spécialisée et soins aux enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de handicap. Ils sont accessibles suite à la validation d'un dossier effectué par les parents auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces IME se divisent en deux groupes, les instituts médico-pédagogiques (IMP) à destination des 3-13 ans et les instituts médico-professionnels (IMPro) à destination des 14-20 ans. Il convient de noter que les IME sont gérés associativement. Cependant, ils restent sous contrôle des agences régionales de santé (ARS) et travaillent donc conjointement avec les institutions publiques. La gestion associative sous contrôle de l'ARS n'annule d'ailleurs pas le fait que cette gestion de populations sensibles est pleinement de la responsabilité juridique de l'État en retour du principe de « pouvoir hiérarchique », ce qui a été réaffirmé encore récemment par la jurisprudence du Conseil d'État à partir de l'arrêt « Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées » du 12 décembre 2012. Mme la députée s'inquiète de la situation des IMP de La Réunion qui, comme ceux de l'Hexagone, sont surchargés et sont obligés de refuser et de mettre en attente des enfants présentant des handicaps parfois lourds. Ce temps d'attente est injustifiable et est une véritable double peine. Le droit à l'éducation pour toutes et pour tous est présent au sein de l'ordre constitutionnel français. Il est aussi garanti par le droit international à partir de l'article 3 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de l'UNESCO, dont le siège est à Paris. De manière tout aussi préoccupante, un nombre important de témoignages locaux explique que les IMPro n'ont pas non plus les capacités d'accueil suffisantes afin d'accueillir tous les enfants sortants des IMP. Ceci induit de nouveaux redoublements et encore une longue attente qui vont souvent se cumuler avec l'attente pour l'entrée dans un IMP. Ainsi, rien que dans la ville du Port à La Réunion, une demi-dizaine d'élèves d'IMP ont dû rentrer chez eux faute de places suffisantes au sein des IMPro. Beaucoup d'entre eux présentent des handicaps lourds qui requièrent la présence permanente d'au moins un de leurs parents. Cela entraîne de fortes conséquences financières au sein de familles souvent déjà précarisées, sans compter que le suivi scolaire par les professionnels passe par conséquent de 35 heures à seulement 1 heure par semaine. Le secrétariat d'État a déjà évoqué des questions de financement plus que des mesures concrètes afin de résoudre le souci systémique qui existe. Et si on salue que des mesures de court-terme aient été prises, elles ne sont manifestement pas suffisantes. Mme la députée demande au Gouvernement que l'État se saisisse pleinement de ce sujet d'autant plus qu'il en va de sa responsabilité juridique. Il s'agira d'abord à court terme de refinancer massivement les IME (IMP comme IMPro) pour qu'il n'y ait plus de tensions sur le nombre de places. Afin de pallier définitivement les situations de tensions numéraires, elle demande aussi la mise en place de vraies solutions à long-terme telles que le suivi à mi-temps pour les enfants quand il n'y a plus de places, la création de nouveaux IME et le soutien aux recrutements des éducatrices et éducateurs.

Réponse émise le 1er mars 2022

L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d'inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L'orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu'en dernier ressort et temporairement lorsqu'un enfant connait des difficultés à l'école. Le gouvernement s'est pleinement mobilisé pour développer les adaptations et aménagements pédagogiques nécessaires afin de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers et permettre à 300 000 élèves en situation de handicap d'apprendre à leur rythme, au milieu des autres Pour garantir l'intégration des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, 125 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent 220 000 élèves. Amélioration des conditions d'emploi des AESH qui sont dorénavant agents de l'Education nationale. Pour répondre à une demande croissante, le gouvernement a déployé d'importants moyens pour augmenter le nombre d'AESH. 12 000 postes ont été créés depuis 2020, ce qui correspond à une hausse de 35% depuis 2017. Formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures. Avancée majeure, la formation initiale à l'école inclusive a été portée à 25h minimum pour tous les nouveaux professeurs. Le développement de la plateforme Cap Ecole inclusive permet d'outiller les enseignants et d'informer le grand public pour la mise en place d'aménagements pédagogiques. Nous avons pu constater tout au long de la crise COVID19 combien cet outil se révélait très précieux. 101 professeurs ressources sur les troubles du spectre autistique (TSA) sont opérationnels sur le territoire Près de 55 800 solutions d'accompagnement par les Services d'Education Spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), chargés de l'accompagnement médico social en complément de l'école et qui favorise l'intégration scolaire par l'appui à domicile (+ 10% par rapport à 2017). Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l'effort est porté sur la diversification de l'offre et sa souplesse d'adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l'Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d'outils communs d'aide à la décision et d'indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d'Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l'enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l'adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d'intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l'œuvre pour répondre à l'essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l'entrée des établissements.. Les départements s'adaptent bien aux nouveaux dispositifs d'accompagnement vers l'inclusion dans le cadre d'un partenariat étroit entre l'ARS et l'Education Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d'accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école…). Cette dynamique s'organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d'établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d'efficacité de la réponse apportée et d'inclusion. La réponse à ces besoins d'adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l'offre. Elle s'accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d'intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Le Gouvernement s'est investi dans l'adaptation et la transformation de l'offres de solutions : +7 631 solutions depuis 2017 soit +5% 15 980 places d'ITEP (+711 soit +5% depuis 2017) 5 680 places d'UE Polyhandicap avec une transformation hors les murs de l'établissement en véritable Unité d'enseignement 70 730 places d'IME (+1840 soit +3%) 2 610 offres très adaptées, accueils expérimentaux portés par des acteurs innovants (+38%) La prise en charge précoce est également renforcée par l'augmentation des budgets de la Plateformes de Coordination et d'Orientation (PCO) afin d'accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d'un trouble du neuro-développement et permettre l'ouverture des forfaits d'intervention précoce. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d'adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d'intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d'accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l'amélioration de la prise en charge des enfants.

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