Guillaume Peltier
Question N° 4348 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 janvier 2018
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il souhaite connaître le montant de cette collecte pour les entreprises, les dispositifs mis en place pour compenser ce coût et enfin, savoir si les pertes de fiscalité mises en lumière par les travaux du Pr Jacques Bichot, par exemple, à la suite de décès ont été intégrées dans le coût de la mesure et si le Gouvernement compte augmenter certains prélèvements pour compenser ce manque à gagner.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source apporte des éléments objectifs. L'IGF estime que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 milliards d'euros pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission précise que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration qui a été mis en place à compter de la campagne déclarative 2018. Le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration a par ailleurs été renforcé grâce au « kit collecteur » mis à leur disposition dès le mois de mars 2018. L'administration a en outre repris les propositions de l'IGF pour alléger les modalités et les règles de gestion pour les collecteurs, avec notamment la mise en cohérence du prélèvement à la source des gérants de l'article 62 du code général des impôts avec leur traitement social en tant que non-salariés et leur passage aux acomptes contemporains, comme pour les travailleurs indépendants, en lieu et place d'une retenue à la source. S'agissant de la transition entre, d'une part, le système actuel de recouvrement de l'impôt sur le revenu caractérisé par le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant et, d'autre part, le prélèvement à la source, contemporain de la perception des revenus, un crédit d'impôt spécifique, le « crédit d'impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR) viendra effacer l'impôt sur les revenus de 2018 dans le champ de la réforme et considérés comme non exceptionnels. Cet effacement d'impôt au moyen du CIMR permettra d'éviter une double contribution aux charges publiques en 2019. Dès lors que l'impôt sur le revenu sera recouvré à compter du 1er janvier 2019 de manière contemporaine par rapport à la perception des revenus, le contribuable décédé ne laissera plus à ses héritiers de charge liée à l'impôt restant à payer au titre des revenus de l'année précédente ainsi qu'à celui dû au titre des revenus perçus l'année du décès, comme c'est le cas actuellement. La présupposée perte fiscale suite à décès, qui se traduirait par une diminution des droits de mutation à titre gratuit suite à décès, paraît peu probable. L'impôt sur le revenu dû par une personne décédée et non acquitté à la date du décès constitue une dette, déductible de l'actif successoral si les conditions de déduction sont remplies. Au contraire, dans le cadre du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu aura été payé de manière contemporaine par le défunt, soulageant ainsi ses héritiers de cette charge. L'impôt sur le revenu ayant déjà été acquitté par voie de retenue à la source ou d'acompte, l'actif net successoral, soumis aux droits de mutation à titre gratuit, sera majoré à due concurrence de l'impôt acquitté de manière contemporaine par le défunt antérieurement à son décès, indépendamment des taux d'imposition respectivement applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt sur le revenu. Aucune compensation de l'annulation de l'imposition des revenus de 2018 via le CIMR n'est envisagée dès lors que l'État percevra en 2018 l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2017 et en 2019 l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2019. Il n'y aura donc aucune rupture dans la perception de l'impôt sur le revenu et donc dans l'alimentation du budget de l'État.
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