Jean-Pierre Vigier
Question N° 43493 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 janvier 2022
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement du programme de dématérialisation des autorisations d'urbanisme et permis de construire, par la mise en place de la plateforme « PLAT'AU ». Cette procédure, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2022, nécessite une adaptation des ressources humaines importantes dans les communes, en particulier dans les plus petites d'entre elles. Or les communes rurales disposent de moyens humains et matériels limités, avec lesquels il leur sera très difficile d'assurer le suivi de cette téléprocédure. Face à ce constat, il convient de tout faire pour continuer d'apporter un service de qualité et de proximité, que les communes apportent de façon exemplaire auprès des habitants. Dans cette perspective, la mise en place uniforme de cette procédure, sans différenciation de taille entre les communes, ne semble pas appropriée aux réalités de terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte mettre en place afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle procédure pour les petites communes.
Réponse émise le 29 mars 2022
À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes. Les autres communes doivent uniquement être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée afin de permettre aux usagers d'exercer leur droit de saisine par voie électronique (SVE) prévue à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il ressort de cette disposition que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont nullement tenues d'instruire ou de notifier leurs décisions de manière électronique. Pour les petites communes, cette obligation peut se traduire, simplement, par la mise à disposition des usagers d'une adresse électronique (article R. 112-9-2 CRPA). Afin d'être opposable, les collectivités territoriales devront rendre accessibles aux usagers les modalités d'utilisation de leur solution par les canaux de communication habituels (affichage papier, panneaux numériques, gazette municipale, etc.). Ces communes sont, en outre, encouragées à se rapprocher de leur centre instructeur, à l'échelle intercommunale voire départementale, afin de bénéficier le cas échéant des solutions mises en œuvre pour les communes de plus de 3 500 habitants et ce sans contrainte de délai. Pour les communes soumises au règlement national de l'urbanisme ou bénéficiant d'une mise à disposition d'instructeurs de l'État et dont l'instruction est réalisée par les services des directions départementales, l'État propose, gratuitement et sans obligation, une solution informatique intégrée AD'AU-RIE'AU permettant de bénéficier d'outils de réception des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'échanges avec le pétitionnaire. Enfin, afin d'accompagner les collectivités dans le déploiement de la SVE, différents livrables ont été produits ou sont en cours d'élaboration dans le cadre du programme de coopération État – collectivités en matière d'administration numérique « Transformation numérique des territoires" (TNT) : guide d'aide à la rédaction des conditions générales d'utilisation, vadémécums « signature » et « relations entre administration et pétitionnaire », etc. La documentation portant sur Plat'AU et l'ensemble des solutions informatiques développées par l'État sont par ailleurs à disposition de toutes les collectivités territoriales qui souhaiteraient en bénéficier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.