Paul Molac
Question N° 43634 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser urgemment la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à l'aide de professionnels n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est désormais jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les 85 000 personnes handicapées, représentant 4 % des particuliers employeurs mais rémunérant 10 % des heures rémunérées à domicile. En effet, cette nouvelle convention, qui améliore considérablement les droits sociaux des salariés et renforce leur pouvoir d'achat, ne tient pas assez compte des spécificités de l'emploi auprès de particuliers employeurs parfois en situation de dépendance vitale. Par exemple, les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais, selon les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante... Par conséquent, si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante de main-d'œuvre, il ajoute des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture peut augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et peut donc, à défaut d'une PCH suffisante, contribuer à la diminution du nombre d'heures de prise en charge. Aussi, il lui demande si une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH sera initiée rapidement par le Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)