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Claire O'Petit
Question N° 43641 au Ministère de l’europe


Question soumise le 18 janvier 2022

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'assassinat de 40 Birmans chrétiens le 24 décembre 2021 dans le canton de Hpruso, dans l'État Kayah. Les témoignages indiquent que les victimes ont été brûlées vives, que des femmes auraient été dénudées et violées avant d'être placées dans les véhicules incendiés et que les auteurs seraient des membres de l'armée birmane. Elle souhaite connaître les actions entreprises par la France suite à ces actes criminels.

Réponse émise le 29 mars 2022

Depuis le coup d'État du 1er février 2021, la situation en Birmanie ne connaît aucune amélioration. Les violences des forces de sécurité à l'encontre des manifestants pacifiques du mouvement de désobéissance civile et de la population civile sont quotidiennes. Elles se poursuivent et prennent une intensité particulière dans les régions périphériques où opèrent des groupes ethniques armés. Les données du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), publiées en janvier 2022, font état du déplacement forcé de 350 000 personnes, dont la moitié dans les États du Sud-Est (Kayah et Kayin). Les recensements au 14 février font, en outre, état de 1 549 personnes tuées. La découverte, dans l'État Kayah (qui abrite la minorité ethnique karenni), de 35 corps appartenant à des civils, dont quatre enfants et deux travailleurs humanitaires birmans opérant pour l'ONG Save the Children, le 25 décembre dernier, constitue un témoignage supplémentaire de la brutalité de la junte militaire. Face à l'extrême gravité de cette situation, la France agit de manière ferme et résolue en lien avec ses partenaires européens, la communauté et les institutions internationales, afin de mettre fin aux violences et pour que le peuple birman retrouve la voie démocratique sur laquelle il était engagé avant le coup d'État. Au sein du système multilatéral, la France contribue à mobiliser l'ensemble de la communauté internationale. L'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, de deux résolutions relatives à la situation en Birmanie, les 18 juin et 17 novembre 2021 (dont la deuxième à l'unanimité et ce, pour la première fois), témoigne de l'attention permanente portée par la communauté internationale à cette crise. La résolution du 18 juin 2021 encourage les États qui ne le font pas déjà à cesser toute fourniture d'armes ou autres équipements militaires à la Birmanie. Le Conseil de sécurité des Nations unies s'est également exprimé à plusieurs reprises par des déclarations à la presse, notamment le 29 décembre 2021, à la suite de l'attaque dans l'État Kayah. Les membres du Conseil de sécurité ont ainsi réaffirmé leur détermination à lutter contre l'impunité en tenant responsables les auteurs de ces graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. La nomination d'une nouvelle envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la Birmanie, en octobre dernier, constitue une avancée positive. La France soutient pleinement son action pour la mise en place d'un dialogue incluant l'ensemble des parties, y compris le Comité représentant l'Assemblée de l'union (CRPH) et le Gouvernement d'unité nationale (NUG). Elle encourage une coordination de son action avec l'Envoyé spécial de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) pour la Birmanie. Par ailleurs, la France a œuvré, avec ses partenaires européens, pour l'adoption de sanctions par l'Union européenne (UE) à l'encontre des responsables des violences et atteintes à l'État de droit et à la démocratie, ainsi qu'à l'encontre des entités et personnes qui facilitent ces violations. Quatre trains de sanctions ont déjà été adoptés, les 22 mars, 19 avril et 21 juin 2021 et le 21 février 2022. Ils ciblent un total de 51 individus responsables du coup d'État et de violences, ainsi que dix entités économiques (dont trois entreprises publiques dans les domaines du bois et des pierres précieuses, la principale organisation de vétérans des forces armées birmanes - qui en gère certains actifs financiers - les deux principaux conglomérats militaires, MEC et MEHL, ainsi que leurs 34 filiales détenues à au moins 50%, dans divers secteurs : pierres précieuses, finance, commerce et le secteur gazier). En sus des sanctions, l'UE a naturellement suspendu tout soutien budgétaire au gouvernement, aux institutions publiques et aux autorités régionales de Birmanie. Les États membres sont convenus de continuer à évaluer l'ensemble des outils dont nous disposons. La revue de l'aide au développement a vocation à suspendre tout projet susceptible de bénéficier aux autorités issues du coup d'État, tout en épargnant la population civile et les plus vulnérables, qui sont les premiers touchés par ce renversement. Suivant ce même principe, l'engagement de la France en matière d'aide humanitaire et de soutien aux ONG et organisations de la société civile birmane se poursuivra. L'UE a ainsi consacré 24,5 millions d'euros d'aide humanitaire à la Birmanie en 2021, auxquels s'ajoutent près de 5 millions d'euros d'aide humanitaire attribuée par la France à titre national. En outre, la France prévoit de donner plus d'1,2 million de doses de vaccin contre la Covid-19 à la population birmane, via l'initiative COVAX. Dès le début de la crise, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est entretenu avec ses homologues indonésienne, malaisien, singapourien et thaïlandais. En juillet dernier, il a de nouveau appelé ses homologues indonésienne et vietnamien, ainsi que le Secrétaire général de l'ASEAN pour échanger sur la situation en Birmanie et les solutions potentielles à la crise, en encourageant l'ASEAN à mettre en œuvre sans délai le consensus en cinq points adopté par le sommet de Jakarta du 24 avril. La crise en Birmanie a fait l'objet de nouveaux échanges lors du déplacement du ministre en Indonésie les 23 et 24 novembre derniers, ainsi qu'avec la nouvelle présidence cambodgienne de l'ASEAN, le 27 janvier 2022.

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