Pascale Boyer
Question N° 4366 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 janvier 2018
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la procédure d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) sur les territoires ruraux depuis la déterritorialisation des demandes au cours de l'année 2017. En vertu du décret du 28 octobre 2016 modifiant les modalités de délivrances des CNI, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 met en application le principe selon lequel les nouvelles cartes d'identité peuvent être déposées et retirées uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. La réorganisation de ce service déconcentré de l'État est motivée par l'impératif de sécurité des dispositifs de délivrance des titres d'identité. Cela étant, elle a lieu au détriment de l'accessibilité des services de l'état civil et de l'égalité entre les administrés. La compensation financière des mairies équipées est par ailleurs insuffisante. Le nombre de mairies agréées pour la délivrance des CNI est très limité et mal réparti géographiquement. Dans les Hautes-Alpes par exemple, département situé exclusivement en zone montagne, seules dix communes sont équipées. Ceci oblige nombre de Hauts-alpins à parcourir plusieurs kilomètres sur des itinéraires difficiles et mal desservis par les transports publics. En outre, pour les personnes à mobilité réduite, cette situation est extrêmement préjudiciable pour accéder à un service essentiel à la citoyenneté. Par ailleurs, le financement de la délivrance des CNI pèse de manière injustifiée sur les communes agrées. Cela correspond à un demi équivalent temps plein, soit environ 17 000 euros sur le budget local, alors que la compensation par les services de l'État n'atteint que 5 000 euros. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur l'évolution de l'organisation et de la prise en charge de ce service de l'État.
Réponse émise le 20 février 2018
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d'identité n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée, depuis des décennies, par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Dans un rapport de juin 2016, l'inspection générale de l'administration a calculé l'extension des dispositifs de recueils des données qu'il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l'égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d'instruction des cartes nationales d'identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l'année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d'activité par jour (250 jours d'activité par an). Au premier trimestre 2018, 250 stations biométriques seront installées dans les communes dont le taux d'activité des dispositifs existants a été estimé le plus élevé. Dans le département des Hautes-Alpes, qui connaît une situation géographique particulière, essentiellement de montagne, engendrant des contraintes et difficultés de déplacements pour les usagers, notamment les moins mobiles, la répartition des dispositifs de recueil s'est faite en tenant compte de ces spécificités. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux et de montagne. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. A ce titre, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été installés dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. L'utilisation d'un dispositif de recueil mobile peut ainsi constituer une solution utile pour le recueil des données des habitants des communes isolées et difficilement accessibles, en montagne. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme : L'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030€ depuis 2011 et qui sera porté à 8 580€ par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550€ de plus qu'actuellement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130€ (soit 7 100€ de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000€ est versée aux communes qui accueillent pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui l'installe sur un nouveau site. Cet accroissement de l'aide de l'État pour ces communes s'est effectué sans que les dotations des autres communes, désormais déchargées de cette tâche de recueil, soient diminuées. Par ailleurs, comme cela a toujours été le cas, la dotation pour titres sécurisés n'est versée aux communes qu'au titre de l'année écoulée et non de l'année en cours. C'est la raison pour laquelle ces nouveaux montants ne s'appliqueront qu'avant versement au printemps 2018 au vu du nombre de titres délivrés en 2017. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.
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