Marine Brenier
Question N° 4376 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 janvier 2018
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les diplômes européens non conformes. En septembre 2017, les représentants des chirurgiens-dentistes ont alerté le Gouvernement sur l'inscription de diplômés portugais dont la formation initiale n'était pas conforme aux obligations européennes par l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Ces étudiants avaient débuté leur cursus au centre privé CLESI (récemment renommé ESEM). Or ce centre a été déclaré illégal par la justice et a été condamné à cesser tout enseignement en odontologie (la cour de cassation vient de le confirmer) , entraînant ainsi une invalidité des années effectuées au CLESI ne pouvant être reconnues par une autre université. Deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s'inscrire à l'Ordre français. Cependant, la directive exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université. » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre (ici, la France), ce qui n'est pas le cas du CLESI. Le diplôme portugais ainsi acquis n'est pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, ce qui représente une tromperie manifeste et un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients, sans oublier qu'actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant aux jeunes un diplôme reconnu. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, sachant que l'État français tient des articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, le pouvoir de demander des justifications à l'autre État membre.
Réponse émise le 19 juin 2018
Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l'art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l'entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l'université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l'autorisation d'exercer sur tout le territoire après inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l'inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l'établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l'Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point).
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