Monica Michel-Brassart
Question N° 4386 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 janvier 2018
Mme Monica Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la délivrance des certificats sanitaires aux navires étrangers. Depuis le 5 décembre 2017, les Services de santé des gens de mer ne sont plus en mesure de délivrer des certificats sanitaires aux navires étrangers en escale. Cela fait plusieurs années que l'Agence régionale de santé (ARS) n'en délivre plus. Pour remplacer ces services, des sociétés privées doivent être agréées par les préfets sur avis des directeurs régionaux de la santé pour la délivrance de ces prestations. Or les négociations ont pris du retard et n'aboutissent pas. Cette situation est néfaste pour les ports français qui sont en concurrence directe avec les ports étrangers. Les navires étrangers qui n'ont plus la possibilité d'obtenir un certificat sanitaire peuvent éviter les ports français et passer par des ports concurrents où l'obtention d'un certificat sanitaire est plus aisé et moins contraignant. De ce fait, les mêmes produits arrivent par le transport routier, ce qui rajoute à l'impact environnemental et sanitaire du déplacement des marchandises. Devant la situation de blocage manifeste et les externalités négatives qui en découlent pour l'activité de nos ports , elle souhaiterait connaitre ses propositions pour la mise en place rapide d'une solution d'urgence pour pallier ce manque.
Réponse émise le 20 mars 2018
La mise en œuvre du règlement sanitaire international (RSI) repose sur une collaboration étroite entre les différents ministères impliqués, qui a abouti à l'externalisation du dispositif. Les nouvelles modalités de délivrance des certificats sanitaires aux navires nécessitent encore quelques semaines pour être pleinement opérationnelles. Les préfets ont la charge d'organiser la procédure d'agrément des sociétés susceptibles de réaliser la délivrance des certificats sanitaires des navires. Dans l'attente, la France est en incapacité de délivrer les certificats sanitaires. Plusieurs mesures ont été prises pour pallier les difficultés inhérentes à cette période transitoire. Pour éviter que les armateurs de France ne soient pénalisés, l'organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée de cette situation temporaire dans laquelle se trouve la France, et une attestation d'incapacité temporaire à délivrer les certificats de contrôle sanitaire en France a été élaborée, en lien avec le ministère chargé des transports, pour éviter toute sanction. Par ailleurs, l'ensemble des textes d'application du RSI, fondement à l'externalisation, est désormais publié, ce qui permettra une sortie rapide de la période transitoire et de lever les effets sur le trafic des navires français comme étrangers dans les ports français.
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