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Thibault Bazin
Question N° 43965 au Ministère auprès du ministre des solidarités


Question soumise le 1er février 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité d'accorder un réel statut aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Il est regrettable que le groupe de réflexion interministériel constitué le 9 décembre 2020 créé à cet effet n'ait pas encore abouti. En effet, cette profession, qui relève de la compétence de deux ministères (justice et cohésion sociale), a bien besoin de voir évoluer son statut compte tenu de récentes décisions qui n'ont fait qu'empirer sa situation : gel de sa rémunération en 2014, rédaction des documents individuels de protection des majeurs depuis 2015, suppression des majorations pour ouvertures et clôtures de dossier depuis 2018, déjudiciarisation opérée depuis 2019 augmentant ses responsabilités pour des décisions difficiles, complications nées de la décision, finalement annulée, d'augmenter la participation financière de la personne protégée afin d'alléger les dépenses de l'État. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel demandent de bénéficier d'un statut d'exercice libéral plutôt que celui d'entreprise individuelle, le rétablissement d'une indexation de leur rémunération, la création d'un ordre professionnel afin de réguler et de représenter la profession et d'élaborer un code de déontologie qui pourra veiller au respect de leur statut et sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles régissant la profession. Il vient lui demander si le Gouvernement envisage de prendre ces décisions attendues afin d'assurer l'attractivité de cette profession, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaires est en constante augmentation, mais aussi de préserver davantage les intérêts de la personne protégée.

Réponse émise le 26 avril 2022

La crise sanitaire a mis en lumière l'importance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) créés par la loi du 5 mars 2007, qui mettent en œuvre les mesures de protection judiciaire (tutelle et curatelle notamment) au bénéfice des personnes vulnérables. Plus que la population générale, les personnes protégées sont les premières concernées par le risque d'isolement et la survenance de symptômes anxieux ou dépressifs. Depuis plusieurs années, les mandataires sollicitent une réforme de leur statut. Un groupe de travail interministériel travaille depuis un an sur ce sujet et des propositions de mesures qui apportent des réponses concrètes à cette revendication sont à l'étude. La définition des missions des mandataires, l'élaboration d'une charte éthique et déontologique, la révision de la formation initiale et continue, la revalorisation de leur profession, la mise en place d'un système de signalement des situations de maltraitances commises à l'encontre des personnes vulnérables, font ainsi partie des évolutions envisagées par ce groupe de travail. D'autre part, le Gouvernement a décidé de renforcer de façon significative les crédits alloués aux mandataires judiciaires afin d'améliorer l'attractivité de leur métier et de permettre le recrutement d'effectifs supplémentaires. 8,1 millions d'euros supplémentaires sont ainsi engagés dès 2022 pour ces professionnels qui œuvrent au quotidien à la protection de personnes âgées et/ou en situation de handicap, et vulnérables. Ces crédits supplémentaires, qui s'ajoutent aux 19,7 millions d'euros déjà prévus, viendront à terme amplifier la démarche que porte le Gouvernement en faveur de la formation et de l'attractivité de cette profession. 200 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pourront être ainsi embauchés au sein des services mandataires de la protection juridique des majeurs. La formation continue des mandataires en exercice deviendra quant à elle obligatoire. En outre, pour accompagner la structuration de la profession, la ministre déléguée chargée de l'autonomie une carte professionnelle pour les MJPM a été créée. Le programme de transformation numérique de la protection juridique des majeurs, appelé « Mandoline », est désormais en cours de déploiement. Il a pour but de dématérialiser les processus administratifs et financiers qui concernent la protection juridique des majeurs. Cette dématérialisation vient faciliter les procédures d'habilitation à exercer des MJPM, la gestion des listes de MJPM habilités, renforcer l'information des juges sur la capacité disponible des MJPM, organise les processus de financement, de tarification et de paiement des services et des mandataires individuels et facilite la réalisation des enquêtes nationales. Ce programme permet également de renforcer les capacités de pilotage et de gestion prévisionnelle de cette politique aux niveaux national et territorial. Le Gouvernement a donc mobilisé plusieurs leviers pour améliorer l'attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et donc pour assurer les intérêts et les besoins des besoins des personnes vulnérables et protégées.

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