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Jean-Michel Mis
Question N° 4398 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État


Question soumise le 9 janvier 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. En application du décret 2010-890 du 29 juillet 2010, la bonification d'ancienneté (campagne double) est applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 à condition que le taux de pension n'ait pas atteint 80 %. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. Par ailleurs, l'article 132 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 dispose que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Or à ce jour, malgré les relances auprès du service des pensions, aucune réponse n'est apportée aux demandes légitimes des anciens combattants, que ce soit sur l'évolution de leur dossier ou la date de virement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse émise le 13 mars 2018

Le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». L'article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants du CPCMR, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, selon les mêmes modalités que celles ci-dessus mentionnées. Enfin, la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis aux ressortissants des autres régimes de retraite reconnaissant le principe de la bonification de campagne (en particulier aux ouvriers de l'État), dont les droits à pension ont été liquidés avant l'entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double. Pour le ministère des armées, le processus de révision des pensions des anciens combattants d'Afrique du Nord au titre de l'attribution de la campagne double implique trois services différents : la sous-direction des pensions (SDP), le service historique de la défense et notamment son centre des archives du personnel militaire (CAPM), ainsi que les centres du service national pour les administrés originaires d'outre-mer. L'instruction des demandes par la SDP nécessite au préalable la délivrance, par le CAPM, d'une attestation détaillant les journées susceptibles d'ouvrir droit à la campagne double au titre de la participation à des actions de feu et/ou de combat en Afrique du Nord. Ce document est établi au terme d'une étude approfondie des dossiers des intéressés et d'une exploitation des journaux des marches et opérations des formations militaires auxquelles ils ont appartenu. L'entrée en vigueur des dispositions prévues par les lois no 2015-1785 du 29 décembre 2015 et no 2016-1827 du 23 décembre 2016 ci-dessus évoquées a entraîné la transmission au CAPM d'un nombre élevé de dossiers par les services des pensions des différents ministères et des collectivités territoriales, ainsi que par les caisses de retraite gérant les régimes spéciaux. Le CAPM a en conséquence adopté plusieurs mesures en vue de répondre dans les meilleures conditions aux attentes légitimes des bénéficiaires potentiels, aujourd'hui âgés. Une section dédiée à l'étude de ces dossiers a en particulier été créée, dont l'effectif a été progressivement renforcé de 10 personnes entre la fin de l'année 2015 et le mois de décembre 2017. L'ensemble des mesures retenues a d'ores et déjà permis de traiter près de 50 % des dossiers soumis à l'étude du CAPM. L'examen de la totalité des dossiers reçus en 2017 devrait être achevé en 2018 et le délai de traitement des demandes parvenues au CAPM en 2018 ramené d'un an environ à 6 mois. Dans ce contexte, plus de 500 ressortissants ayant formulé une demande de révision de leur pension auprès de la SDP ont déjà reçu une réponse. Environ 800 réponses définitives supplémentaires devraient être apportées d'ici à la fin du premier trimestre de l'année 2018. Le ministère des armées poursuivra les efforts entrepris en vue de régulariser le plus rapidement possible la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord.

2 commentaires :

Le 24/06/2018 à 22:07, soler a dit :

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La réalité des réponses aujourd'hui apportées laissent sérieusement penser que le recensement des journées au feu est largement sous évalué. N'accorder que 53 jours supplémentaires (sans donner de détails) à un militaire mobilisé dans une unité combattante est à ce stade symptomatique. Ceci sans dénigrer les efforts du personnel du CAPM !

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 22/09/2018 à 16:31, Pierre Heurtefeu a dit :

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L'auteur de cette ignominie qui sert pour le calcul du droit à la double campagne n'a surement pas usé ses godasses à crapahuter dans le djebel ,la peur au ventre ,même s'il n'y avait pas d'accrochage et en espérant qu'un tireur isolé ne le tenait pas dans son viseur.Ce simplet devait penser que nous étions en vacances et pourquoi aussi ne pas nous demander le remboursement des frais que nous avions coûté .Pauvre France!!!

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