Paul Molac
Question N° 44188 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond de l'Arenh qui, au vu du manque à gagner, accentuera les pertes et affaiblira indéniablement l'entreprise publique qu'est EDF. En effet, le Gouvernement a décidé, jeudi 13 janvier 2022, d'augmenter les volumes d'électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le but affiché : limiter la hausse des prix pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels) puisque ces fournisseurs se doivent, en principe, de répercuter intégralement cet avantage au bénéfice des clients. Dans les faits, avec l'augmentation des volumes Arenh, EDF va vendre à un prix réduit jusqu'à 40 % de sa production électrique en 2022, au lieu de vendre aux prix forts du marché, et perdre environ 8,4 milliards d'euros sur son excédent brut d'exploitation 2022. À ce titre, les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières s'inquiètent, considérant que « ce sont les investissements du groupe EDF dans le système électrique qui garantiront dans la durée la stabilité des prix de l'électricité et la sécurité d'alimentation électrique du pays et qui assureront la réussite de la transition bas carbone de la France ». Déjà lourdement endettée, EDF fait face à de nombreuses dépenses pour maintenir son parc nucléaire vieillissant et investir dans les énergies renouvelables. Cette mesure semble donc aller dans le sens de l'affaiblissement d'EDF qui réclame, en vain, que soient traitées, à leur source, les problématiques qui ont conduit à la situation de crise des marchés de l'énergie. Pour rappel, le dispositif Arenh a été mis en place en 2011 dans le cadre de la loi NOME. Cette loi visait alors à améliorer le jeu de la concurrence sur le marché français. Sur son site, le ministère de la transition écologique explique encore que les fournisseurs alternatifs peuvent bénéficier de l'Arenh, « fournie dans des conditions de coûts équivalentes à celles de l'opérateur historique ». Ce principe n'est aujourd'hui pas tenu puisqu'EDF va devoir racheter son électricité jusqu'à 300 euros du mégawattheure et la revendre, à perte, environ 46 euros le mégawattheure à ses concurrents. C'est pourquoi il lui demande, alors qu'il n'y a aucun intérêt, à long terme, à brader le prix de l'électricité aux concurrents d'EDF, quels moyens il compte mettre en œuvre pour réformer le marché de l'électricité en France et asseoir, par là même, la pérennité d'EDF et de ses plus de 100 000 emplois dans le pays.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)