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Éric Straumann
Question N° 4428 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 9 janvier 2018

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Contrairement aux autres catégories de personnels de l'éducation nationale, ils n'ont jamais bénéficié d'une véritable reconnaissance ainsi que d'un régime indemnitaire lié à leurs fonctions jusqu'au 5 mai 2017 date de publication du décret n° 2017-791 relatif à la mise en place d'une certification « lutte contre le décrochage scolaire » (CLDS) ainsi que l'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification (BO n° 23 du 29 juin 2017). Ces textes donnent désormais un statut à ces personnels. Une indemnité de fonctions applicable aux détenteurs de la CLDS a fait l'objet d'un projet de décret présenté le 22 mars 2017 au comité technique ministériel de l'éducation nationale (CTMEN). Ce projet de texte, applicable au 1er septembre 2017, n'est toujours pas paru. Aussi il l'interroge pour connaître la date de parution de ce projet de décret et de son caractère rétroactif au 1er septembre 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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