Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 44493 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er mars 2022
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de 3 à 5 unités de gros bétail (UGB) à partir de 2023 dans le cadre du plan stratégique national (PSN) et de la PAC 2023-2027. Cette augmentation significative aura des conséquences majeures sur les plus petites exploitations à forte valorisation au rôle crucial pour les territoires notamment en matière d'impact agroécologique. En effet, celles-ci verront le seuil d'accès passer de 21 à 35 chèvres par brebis adulte, ce qui constitue un bouleversement d'ampleur. Certaines fermes ne pourront à ce titre plus bénéficier de l'ICHN, précieuse pour les accompagner au quotidien à l'image des exploitations réalisant de la transformation fromagère dont les coûts sont particulièrement lourds. Cette augmentation de seuil induira également la disparition de fermes d'alpages. En effet, très peu d'animaux étant gardés l'hiver, le seuil de 5 UGB sera difficile à atteindre et sans l'ICHN ces exploitations seront en péril. À l'heure où l'on doit plus que jamais protéger l'agriculture française, qu'est-ce que le Gouvernement prévoit de faire pour protéger et soutenir ces fermes victimes d'effets de seuil à la suite de cette augmentation ? Il lui demande de l'éclairer sur ce point.
Réponse émise le 5 avril 2022
Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€ (ce qui suppose, un effort additionnel de l'État de 108 M€) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.
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