Jean-Christophe Lagarde
Question N° 4453 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 janvier 2018
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relatives à l'établissement d'un certificat de décès à domicile. En effet, selon l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales seul un médecin est en mesure d'établir un tel certificat ; le transport en vue de la gestion funéraire étant conditionné à son obtention. En règle générale, c'est au médecin traitant du défunt dans le cadre de ses obligations déontologiques d'établir ledit certificat. Or dans certains cas, celui-ci n'a pas été désigné, n'est pas identifiable, n'est pas joignable ou n'est pas disponible. Les familles ou les forces de l'ordre sont alors contraintes d'attendre des heures avant de pouvoir faire constater le décès. Avec l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale et les textes d'application publiés le 10 mai 2017, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès peut être, sous certaines conditions, rémunéré. Malgré cette mesure allant dans le bon sens, les difficultés sont toujours présentes. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier pleinement à ces problèmes et s'il compte, notamment, confier cette mission aux médecins de garde lorsque le médecin traitant est injoignable.
Réponse émise le 30 avril 2019
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, ont été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. Ainsi, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par le médecin au domicile du patient, est rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés) ou sur des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante (zones sous-denses en médecins généralistes). Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre, dans un délai raisonnable et compatible avec les spécificités de chaque territoire, aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche. Enfin, un amendement au projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, voté par l'Assemblée nationale vise à permettre aux internes de médecine ainsi qu'aux médecins retraités de réaliser l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, notamment dans les zones sous-denses en médecins généralistes.
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