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Yannick Favennec-Bécot
Question N° 44746 au Ministère auprès du ministre des solidarités


Question soumise le 8 mars 2022

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. Si l'accueil familial est régi par des règles nationales qui visent à tendre vers une uniformisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, les accueillants familiaux déplorent des disparités importantes dans leur mise en œuvre par les départements, créant ainsi une rupture d'égalité. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon les départements, ce qui conduit à d'importantes disparités entre territoires. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place un outil de mesure permettant la comparaison entre départements, car si les conditions d'agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d'uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d'accueillant familial et donc de répondre à la précarité de cette profession. Il lui demande également si elle entend publier rapidement les textes d'application de la loi du 28 décembre 2015, relatifs au formulaire national de demande d'agrément permettant d'uniformiser les pratiques, ainsi qu'à la refonte du contrat d'accueil qui, en raison d'un manque de lisibilité entraîne de nombreux litiges. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations de cette profession, mais aussi pour reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne, et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.

Réponse émise le 26 avril 2022

Les accueillants familiaux sont une composante essentielle de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, entre le logement individuel et l'établissement. Néanmoins, leur cadre d'exercice mérite d'être précisé et complété, comme l'a établi un récent rapport d'information de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale sur le sujet. Parmi les propositions, ce rapport suggère de reconnaître l'accueil familial comme la 27ème activité de service à la personne. Il propose également de créer un statut de remplaçant familial, permettant de renforcer le droit aux congés des accueillants familiaux, voire le répit. Il y est également proposé d'étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux accueillants familiaux et d'améliorer leur retraite. Il propose encore, pour lutter contre la précarité de ces professionnels, de créer une prime consacrée, de pouvoir accueillir des membres de leur famille et de renforcer leurs moyens, sous l'égide des conseils départementaux. Ces propositions font l'objet d'une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires.

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