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Laetitia Saint-Paul
Question N° 44871 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 22 mars 2022

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions du décret d'application n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), qui vient compléter les dispositions prévoyant l'interdiction progressive des conditionnements en plastique servant à la vente de fruits et légumes, plus particulièrement des melons. La loi AGEC vise à supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année, une résolution s'inscrivant dans le défi de la transition écologique. Sa mise en œuvre au 1er janvier 2022 est assortie d'un délai d'application de six mois, pour permettre l'écoulement des stocks des dits emballages, soit au 30 juin 2022. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la production des melons. En effet, ceux-ci arriveront à maturité en juillet 2022, au-delà du délai de dérogation pour l'écoulement des stocks d'emballages proscrits. Par ailleurs, l'année 2021 ayant été particulièrement mauvaise pour la récolte de melons, les producteurs disposent d'un stock important d'emballages inutilisés. Sans exception accordée à cette production, les emballages déjà fabriqués et non utilisés devront être détruits, ce gaspillage allant directement à l'encontre de l'esprit législatif. Elle l'interroge donc quant aux dispositions pouvant être mises en œuvre pour accorder un délai dérogatoire au 31 octobre 2022, afin de permettre l'écoulement total des emballages en plastique existants pour la vente de melons.

Réponse émise le 5 avril 2022

La réduction de la consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduisant à un gaspillage de matériaux mais aussi, à l'origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l'environnement marin en particulier, est un des objectifs centraux de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le législateur a voté l'obligation de ne plus utiliser d'emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d'autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. Or, la vente en vrac permet au consommateur de n'acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d'éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le Gouvernement attache une grande importance. Devant les difficultés évoquées par différentes professions pour trouver des substituts aux boîtes en plastique, la ministre de la transition écologique avait décidé qu'une tolérance pouvait s'appliquer au maintien, pendant 6 mois, de l'utilisation de ces emballages pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions. Cela doit permettre aux producteurs d'écouler leur production, dès lors que ces emballages ont été fabriqués avant le 1er janvier 2022, et de leur accorder ainsi du temps pour trouver une autre solution plus conforme aux obligations posées par le législateur. La disposition interdisant les emballages en plastique de fruits et légumes a été promulguée au Journal officiel le 20 janvier 2020, il semble juridiquement difficile de justifier un report de la mesure au-delà de la période de tolérance déjà accordée. En effet, tout nouveau report présentera le risque de ne pas être accepté par le Conseil d'Etat en cas de recours qui ne manquera pas d'être déposé, compte tenu de la très forte attente de nos concitoyens pour lutter contre ces pollutions plastiques qu'ils ne supportent plus.

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