Graziella Melchior
Question N° 4494 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les frais d'intervention bancaires. Une enquête menée par l'association 60 millions de consommateurs, antenne de l'Institut national de la consommation (INC), a mis en lumière en octobre 2017 le poids que représente le système de facturation appliqué aux clients en situation de découvert. En plus des agios, les clients paient des frais à chaque incident de paiement et leur découvert se creuse. Ces personnes souvent endettées subissent le cumul de ces frais et voient leur situation se détériorer inéluctablement. Selon l'enquête de l'INC, l'ensemble de ces frais liés aux incidents de fonctionnement est lucratif pour les banques puisqu'ils représenteraient 30 à 35 % du chiffre d'affaires en banque de détail (6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an). Elle lui demande donc quels engagements le Gouvernement compte prendre pour encadrer ces frais d'intervention bancaires, en perpétuelle augmentation, et pour protéger les clients concernés en particulier ceux à la situation financière fragile.
Réponse émise le 20 février 2018
Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services, en fonction de leur stratégie commerciale, le gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires, en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné, sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D. 133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé, au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité, que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Le Gouvernement s'inscrit en outre pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Ainsi, la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu'ils appliquent. Ils sont également tenus de communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ils doivent les informer gratuitement préalablement à tout prélèvement de frais d'incidents. Ces établissements sont par ailleurs tenus d'adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d'année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l'année civile écoulée au titre des services et produits fournis. De plus, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui assure un suivi général des tarifs bancaires, via son observatoire des tarifs bancaires, administre un comparateur public de tarifs bancaires depuis le 1er février 2016. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. En complément de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le changement de banque se trouve ainsi substantiellement facilité depuis 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, peut ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité, grâce à la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribue à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, le CCSF a été chargé d'une mission spécifique sur la maîtrise des frais d'incidents bancaires afin d'éviter notamment aux particuliers une accumulation de ces frais pouvant aboutir à des situations délicates. Cette mission pourra donner lieu à un certain nombre de mesures que le gouvernement examinera avec attention.
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