Catherine Fabre
Question N° 45030 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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Mme Catherine Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dérogations possibles aux plans locaux d'urbanisme en matière de rénovation énergétique du bâti existant. L'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme créé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la possibilité pour un maire de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon des conditions fixées par décret. Mme la députée souhaiterait savoir si cet article s'applique à la rénovation énergétique des bâtiments déjà existants dont il est avéré qu'elle représente un enjeu déterminant sur le plan environnemental. Plus précisément, elle aimerait savoir si les techniques d'isolation par l'extérieur de la toiture (isolation par sarking) répondent à l'exigence « d'exemplarité environnementale » afin de pouvoir faire l'objet d'une dérogation aux plans locaux d'urbanisme. Ce dispositif, qui implique le plaquage d'un matériau isolant sur une planche en bois nécessite d'atteindre une hauteur bien souvent supérieure à celle prévue dans le plan local d'urbanisme. L'isolation par sarking est pourtant dans de nombreux cas la seule possible pour lutter contre les déperditions énergétiques par les toitures. Elle sollicite Mme la ministre afin de connaître la date de publication de ce décret qui permettra de lever les obstacles que rencontrent de nombreux citoyens qui se voient actuellement refuser la dérogation au plan local d'urbanisme en l'absence de précisions textuelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)