Alain Bruneel
Question N° 4504 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqué en France ». Celle-ci est autodéclarative et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs contrairement à d'autres comme le label « origine France garantie ». Cette situation, couplée à des failles dans les contrôles, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation made in France au détriment des acteurs économiques et des consommateurs. Pourtant, ceux-ci ont démontré dans plusieurs études l'importance qu'ils accordent au made in France, que ce soit pour la recherche de qualité et de sécurité d'usage d'un produit, pour le soutien à l'emploi et à l'économie nationale, pour la réduction de l'impact environnemental ou encore pour la garantie du respect d'un certain nombre de normes sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
Réponse émise le 10 juillet 2018
A la différence du marquage d'origine des produits alimentaires et agricoles, le cadre règlementaire actuel ne fait peser aucune obligation sur les professionnels concernant l'utilisation d'un marquage d'origine sur les produits, non alimentaires, fabriqués dans l'Union européenne (UE) ou importés, telle la mention « fabriqué en France ». Le marquage d'origine des produits, non alimentaires, est facultatif et relève d'une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu'un professionnel choisit d'en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l'objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l'importation), que des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national). En 2016, les services des douanes ont mis en place une nouvelle procédure relative à l'information sur le « made in France » (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l'origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l'origine européenne ou tierce d'une marchandise importée ou exportée dans l'UE. Cette procédure, qui concerne des secteurs d'activités très variés, repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « made in France » sur leurs produits. Par ailleurs, rien n'empêche un opérateur économique de promouvoir le « fabriqué en France » en recourant à une procédure de labellisation ou de certification. Ainsi, s'ils peuvent, de façon auto-déclarative, mettre en avant le « fabriqué en France » au moyen d'allégations commerciales, les professionnels peuvent également apposer des labels adossés à un cahier des charges, faisant l'objet de contrôles par des organismes tiers indépendants. Ces instruments de valorisation peuvent faire l'objet de vérifications, de la part des services de la DGCCRF, afin d'assurer la transparence de l'information délivrée aux consommateurs et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales. Dans ce cadre, les professionnels qui le souhaitent, peuvent choisir d'apposer sur leurs produits des labels privés individuels, créés par un fabriquant ou un distributeur. Ils peuvent, aussi, choisir d'utiliser des labels privés collectifs (tel le label « Origine France Garantie »), créés à l'initiative d'un groupe de professionnels réunis au sein d'une association professionnelle ou d'une structure indépendante regroupant les parties prenantes du secteur considéré. Le recours à la procédure de certification permet, aux professionnels, de renforcer leur crédibilité auprès des consommateurs, mais aussi des pouvoirs publics. Toutefois, cette procédure implique le respect de dispositions légales édictées, par le code de la consommation, qui nécessitent un niveau d'investissement plus ou moins conséquent selon les opérateurs. A ce titre, l'Autorité de la concurrence, dans un avis du 16 novembre 2015, a nuancé l'impact de la procédure de certification sur la qualité concurrentielle de certains secteurs économiques, en raison notamment du coût de certaines accréditations. Dans ce contexte, il convient de laisser aux professionnels le choix des instruments de valorisation qu'ils souhaitent mettre en œuvre afin de promouvoir le « fabriqué en France ». Enfin, il convient de rappeler que la loi relative à la consommation, du 17 mars 2014, a prévu la possibilité de créer, de faire reconnaître et de protéger par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des indications géographiques (IG) pour des produits industriels et artisanaux. Ce dispositif, qui valorise les produits, les terroirs, les territoires et les savoir-faire, a permis d'élargir aux produits manufacturés la protection, dont bénéficiaient les produits agricoles via les indications géographiques protégées (IGP).
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