Michel Larive
Question N° 45063 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mars 2022
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. M. le député tient à signaler qu'il avait précédemment adressé une question écrite à M. le ministre le 5 mai 2020. Ladite question portait, entre autres, sur a revalorisation salariale des ambulanciers ainsi que leur reconnaissance dans la catégorie dite « active ». Il lui a été fait réponse le 16 février 2021 que des aides de soutien aux entreprises avaient été déployées et il n'a nul été fait mention du changement de catégorie des professionnels. C'est pourquoi M. le député a souhaité formuler une nouvelle question à l'égard de M. le ministre des solidarités et de la santé afin d'obtenir une réponse adaptée à la situation dans laquelle les ambulanciers se trouvent. Aujourd'hui, c'est le sentiment d'être méprisé qui prévaut au sein de profession. Après avoir été exposés en première ligne durant la crise sanitaire, ils ont été récemment été reconnus comme professionnels de santé à part entière. Toutefois, même si les plus bas échelons bénéficient de la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C, ils restent aujourd'hui une catégorie des professionnels de santé oubliée par le Ségur de la santé. À titre d'illustration, il s'interroge s'ils ne pourraient pas bénéficier de la prime de sujétion spéciale (ou équivalent) accordée aux aides-soignants. Par ailleurs, M. le ministre a réitéré ses propos quant à l'importance de la profession tout comme l'a également fait le Président de la République dans une lettre adressée à Antoine Pereira, président de l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (AFASH), le 17 février 2022. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si ce dernier souhaite concrétiser cette reconnaissance de l'État envers les ambulanciers au travers d'une revalorisation des carrières par un changement de catégorisation et par le truchement du bénéfice d'une prime semblable à celle de sujétion spéciale.
Réponse émise le 19 avril 2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.