Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 4508 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 16 janvier 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des machines à voter. L'article L. 57-1 du code électoral précise que les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Or, dans sa feuille de route publiée début septembre 2017, le ministre de l'intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d'interdire les machines à voter en proposant différentes « mesures de simplification, concourant à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux ». Dès lors, doit-on imaginer qu'une disposition pourrait être insérée dans un projet de loi relatif au système électoral courant 2018 visant à supprimer l'usage de ce matériel ? Déjà un moratoire interdit le développement du parc ce qui rend parfois l'entretien du matériel compliqué. Or à ce jour ce sont plus de 60 communes et plus d'un million d'électeurs qui utilisent ce matériel à leur plus grande satisfaction. Les scrutins sont simplifiés, le dépouillement facilité et rapide. Les contrôles sont extrêmement rigoureux et le risque de fraude pratiquement annihilé. Par ailleurs, le vote est grandement facilité pour les personnes porteuses de handicap. Il est utile de préciser et réaffirmer avec force que ces machines ne sont pas connectées à internet supprimant ainsi tout risque de fraude par ce biais. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l'utilisation de ces machines à voter.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 04/08/2018 à 01:14, Chritian PERROT a dit :

Avatar par défaut

Bonjour Madame Le Bodo,

A ma connaissance aucun maire n'a JAMAIS sollicité l'avis de ses administrés en vue de l'imposition de l'utilisation des machines à voter opaques et invérifiables lors des scrutins électoraux. Cela tient uniquement du "fait du prince".

Pour votre information le Conseil Constitutionnel n'a jamais été saisi de la conformité à la Constitution de l'article L57-1 du Code électoral.

Source : Benjamin Morel - Revue française du droit constitutionnel - N°114-2018/2

Par ailleurs, il ne peut y avoir 2 systèmes de vote différents dans la même circonscription électorale lors d'un même scrutin car cela entrainerait une configuration rupture d'égalité entre électeur (article 3 alinéa 3 de la Constitution).Il semble qu'au niveau du Ministère de l'Intérieur il y existe une difficulté à évoquer cette problématique constitutionnelle.

Cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 lors de la discussion autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen.

Voir : http://chris-perrot.hautetfort.com/files/VE-JO-sessionAN-09102014.pdf

En 2019 lors des Européennes, en France il n'y aura comme vous le savez qu'une circonscription unique en France. Conséquence, impossibilité de faire cohabiter lors de ce scrutin plusieurs systèmes de vote (vote papier, machines à voter ou vote par internet) au risque d'introduite une rupture d'égalité entre les électeurs français.

La question est aujourd'hui de savoir si sachant cela le ministre de l'Intérieur prendra le risque malgré tout d'autoriser les 67 commnunes à utiliser leurs machines à voter lors des européennes de 2019.

Je ne doute pas que, outre le minsistre de l'Intérieur Gérard Collomb, Monsieur le 1er Ministre Edouard Philippe porte actuellement une attention particulière à ce dossier. J'ai en effet bien noté qu'en qualité de maire du Havre il avait fait adhérer sa ville en février 2015 à l'association AVVE. Association qui a pour objet de fédérer les villes pro opacité électorale afin de faire du lobbying auprès de la Place Beauveau.

Cordiales salutations,

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion