André Chassaigne
Question N° 45103 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la hausse du coût des carburants dans la filière laitière, notamment en zone de montagne. La hausse du prix des carburants affecte fortement la filière laitière en zone de montagne. En effet, les exploitations laitières qui sont souvent plus éloignées les unes des autres et les infrastructures routières avec des conditions météorologiques parfois complexes entraînent des surcoûts de transport. Afin de compenser ces surcoûts, l'article 61 de l'acte II de la loi montagne du 28 décembre 2016 avait instauré une mesure de défiscalisation du gazole utilisé pour la collecte du lait en montagne. Plus de cinq années après la publication de la loi, le décret d'application n'est toujours pas paru. Or la filière laitière de montagne est particulièrement et durement touchée par la hausse du prix des carburants. Son avenir même est menacé. Pour autant, la collecte dans les zones de montagne représentait, en 2020, 5 milliards de litres de lait de vache, de brebis et de chèvre, correspondant à 20 % de la collecte sur le territoire national. De plus, les exploitations agricoles présentes sur ces territoires ont un rôle environnemental primordial. Au regard des risques encourus par la filière laitière en zone de montagne et des éventuelles répercussions en matière d'emplois, il demande à M. le ministre de promulguer dans les plus brefs délais le décret d'application permettant la défiscalisation du gazole dans le cadre de la collecte de lait en zone de montagne.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)