Sébastien Chenu
Question N° 45165 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le caractère facultatif du dossier pharmaceutique. Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, rattaché à la carte vitale de l'assuré, créé et consulté par les pharmaciens et plus récemment accessible par les médecins ou biologistes qui prennent en charge le patient dans un établissement de santé. Ce dossier numérique recense les médicaments délivrés ainsi que les traitements en cours, prescrits par un médecin ou achetés librement. La création de ce dossier est facultative et nécessite l'accord exprès du patient. Même si la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 introduit pour le courant d'année 2022 l'ouverture automatique du dossier pharmaceutique après information préalable du patient, ce dernier peut s'y opposer. De même, le patient peut refuser que certains médicaments y figurent ou qu'un praticien y ait accès. Ce choix laissé au patient pose deux problématiques : d'une part, cela paraît incohérent à l'heure du numérique avec une carte vitale à disposition, permettant de simplifier les démarches et de rassembler sous un même support les données relatives à la santé du patient ; d'autre part, cela favorise les possibilités de fraudes aux médicaments et trafics d'ordonnances, délits largement développés sur le territoire national. En effet, afin de répondre au mieux à la problématique médicale du patient, il apparaît important pour les pharmaciens, de pouvoir disposer d'une vue complète sur les médicaments et traitements dont bénéficie le patient. Ces professionnels ont une expertise sur les médicaments, sur leur prescription et viennent en complément du médecin. De même, il semble cohérent que médecins et biologistes aient accès à ce dossier. Cela permettra une meilleure efficacité dans l'accompagnement pharmaceutique et simplifiera le suivi pour le patient. Par ailleurs, les fraudes aux médicaments et les trafics ne cessent de se multiplier comme on peut le constater régulièrement dans l'actualité. Ainsi, la généralisation du dossier pharmaceutique permettrait d'ajouter un obstacle supplémentaire à ces agissements, les prescriptions étant alors affichées dans le dossier et consultable par l'ensemble des pharmaciens. Il demande donc à M. le ministre des solidarités et de la santé sa position sur le dossier pharmaceutique, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre un meilleur suivi aux patients et un renforcement des mesures pour lutter contre les trafics de fausses ordonnances et de médicaments.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)