Jean-Michel Jacques
Question N° 45168 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de délivrance des titres réglementaires, que sont notamment la carte nationale d'identité et le passeport. En effet, en 2017, la mise en place du « Plan préfecture nouvelle génération » a permis de généraliser les procédures dématérialisées pour renforcer la sécurité et lutter contre les fraudes documentaires. Dès lors, depuis le 1er mars 2017 seules les communes équipées d'un dispositif de recueil des données biométriques sont capables de délivrer ces titres aux usagers. Il est ainsi estimé que 2300 communes françaises peuvent alors procéder à ces démarches sur le territoire national. Depuis cette réforme, les communes habilitées sont donc également chargées de l'instruction de ces procédures pour les habitants des communes voisines. Elles ont ainsi dû faire face à une recrudescence des demandes de délivrance de titre d'identité, ce qui a ainsi constitué une charge supplémentaire. Bien que des indemnisations aient été mises en place, celles-ci ne couvrent pas la montée en charge de ce service. Par ailleurs, l'article L1611-2-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ». Aussi afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces procédures dans tous les territoires, il pourrait être alors envisagé que toutes les communes, ne délivrant plus ces titres, puissent participer financièrement, au titre de l'article susnommé et au prorata de leur nombre d'habitant concerné par cette procédure. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir la bonne mise en œuvre des procédures de délivrance des titres d'identité dans tous les territoires et pour soutenir financièrement les communes habilitées à délivrer ces titres.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)