Jean-Paul Dufrègne
Question N° 4535 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d'une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d'HLM. Aujourd'hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des organismes d'HLM à la suite d'un processus électoral. Sur les territoires, il arrive que des organismes se regroupent au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens. Or au sein de ces GIE aucune représentation obligatoire des locataires n'est prévue. Afin d'assurer, de la même manière que dans les organismes, une représentation des locataires au sein de GIE constitués d'organismes d'HLM, il lui demande s'il est envisagé de rendre une telle représentation obligatoire.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Les élections des locataires ont pour but de permettre une représentativité au sein des conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM afin de permettre à leurs représentants de participer aux décisions des organismes sur les questions relatives à la gestion du parc locatif. Les groupements d'intérêt économique (GIE) ont pour vocation de mettre des moyens de plusieurs organismes en commun afin de réaliser des économies d'échelle. Ces moyens peuvent être notamment des moyens matériels, informatiques ou humains. Il ne peut entrer dans les activités d'un tel GIE la prise en charge de la gestion de la stratégie du parc social d'un organisme, qui demeure une activité exclusive de chaque organisme. Il n'y a en conséquence pas de raison particulière d'assurer une représentativité des locataires au sein de ces GIE.
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