Jimmy Pahun
Question N° 4537 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ayant contracté un prêt social location accession (PSLA) et fragilisées par la réforme du prêt à taux zéro portée en loi de finances pour 2018. En effet, ces personnes, aux revenus modestes et habitant dans les zones B2 ou C, se sont engagées dans un PSLA sur la base de simulations financières comprenant la possibilité de contracter un prêt à taux zéro à hauteur de 40 % du montant du logement. Pour ces zones, le taux a été ramené à 20 % en 2018. Ces personnes se sont donc engagées peu avant que le Gouvernement précise ses intentions quant à la réforme du logement qu'il souhaitait mettre en œuvre. Ainsi, la transition rapide et peu prévisible d'une législation à une autre tend à faire peser sur ces personnes une charge financière anormale et spéciale. L'édiction de mesures transitoires leur permettant de faire aboutir les procédures de PSLA dans lesquelles elles sont engagées selon les modalités en vigueur avant la réforme serait une garantie de sécurité juridique. Ainsi, il souhaiterait savoir si telle pourrait être l'intention du Gouvernement, en particulier dans le cadre du projet de loi à venir relatif au logement.
Réponse émise le 10 juillet 2018
L'article 14 de la loi nº 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, complété par un décret et deux arrêtés, a mis en œuvre une mesure de « gel » de la réglementation du prêt à taux zéro (PTZ) pour les locataires-accédants levant leur option d'achat dans le cadre d'un prêt social location accession (PSLA). Ainsi, les locataires-accédants peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent, des dispositions réglementaires du PTZ (zonage, quotité, etc.) qui s'appliquaient à la date de signature du contrat de location-accession. Cette mesure permet de les sécuriser contre une évolution défavorable de la réglementation du PTZ. La mise en œuvre de cette mesure est soumise à la signature par les établissements de crédit d'un avenant à la convention qu'ils ont signée avec l'État. Les publics concernés sont invités à solliciter, auprès de leurs établissements de crédit, l'application de cette possibilité ouverte par la loi.
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