Aude Luquet
Question N° 4545 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès par les personnes handicapées aux transports. Avec près de 12 millions de personnes touchées par un handicap en France, l'accessibilité des transports en commun, qui peut être vécue comme un véritable parcours du combattant, est un enjeu majeur synonyme d'insertion sociale et d'égalité. L'essentiel des stations de métros et leurs correspondances ne sont accessibles que par des escaliers tout comme une majorité des gares françaises qui restent en attente de travaux. Si le handicap peut être moteur, il peut aussi être visuel, auditif ou cognitif. Chacun d'eux doit être pris en compte pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap dans les transports. Elle lui demande ainsi quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux transports par les personnes handicapées et dans quels délais.
Réponse émise le 3 avril 2018
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la politique menée en France en faveur de l'accessibilité concerne l'ensemble des personnes handicapées quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif ou mental). Cette loi a en effet défini le handicap comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. La loi de 2005 précisait par ailleurs un délai de dix ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des systèmes de transport collectif. En 2013, le rapport intitulé « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise CAMPION révélait que les transports urbains avaient sensiblement progressé dans ce domaine mais qu'il n'en était pas de même des transports non urbains. Quant au transport ferroviaire, la complexité et le montant des investissements restant à réaliser pour rendre les gares accessibles nécessitaient d'accorder à ce secteur une durée supplémentaire plus conséquente. Face au constat partagé qu'il n'était pas possible de respecter cette échéance, la loi de 2005 a été complétée en 2014 par le dispositif des schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée (SD'AP) qui a permis de relancer le chantier de la mise en accessibilité des transports collectifs. Grâce à ce dispositif, de nombreuses autorités organisatrices de transports (AOT) se sont engagées à mener à bien la mise en accessibilité des réseaux de transport placés sous leur responsabilité en respectant un calendrier précis (délai de 3 ans maximum pour les services routiers urbains, de 6 ans pour les services routiers non urbains et les transports publics routiers en Île-de-France et de 9 ans pour les services ferroviaires). La mise en accessibilité progressive des services de transport va ainsi permettre à de nombreuses personnes handicapées et à mobilité réduite de les utiliser et de ne plus recourir aux services de transport spécialisés. Par ailleurs et conformément à la loi, toute nouvelle infrastructure doit être accessible dès sa construction. Ainsi, en Île-de-France, les dispositions mises en œuvre permettent à ce jour aux personnes à mobilité réduite, et notamment aux utilisateurs de fauteuil roulant, d'emprunter l'ensemble du réseau d'autobus dans Paris (63 lignes), plus de 70 % du réseau d'autobus en banlieue (plus de 200 lignes), l'ensemble des lignes de tramway, 63 gares du réseau express régional (RER) sur les 65 exploitées par la RATP (la mise en accessibilité des deux gares restantes, Luxembourg et La Croix de Berny, étant programmée respectivement pour 2018 et 2021). Quant au métro parisien, la loi de 2005 précisait que les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, existants au 11 février 2005, n'étaient pas soumis au délai de 10 ans imposé pour la mise en accessibilité des services de transport. Telle est la situation de la majeure partie de ce réseau. Toutefois, cette dérogation doit s'accompagner de la mise en place de services de substitution accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite au même coût pour les usagers que les lignes régulières. Les 63 lignes du réseau parisien d'autobus font ainsi office de service de substitution au réseau de métro. Les prolongements de lignes de métro (la ligne 4 au sud, la ligne 11 à l'est et la ligne 12 au nord), dont les travaux sont en cours, permettront par ailleurs d'offrir des tronçons de lignes de métro accessibles depuis les différentes banlieues desservies jusqu'aux portes de Paris. Enfin, la ligne 14, mise en service en 1998, est également accessible. Côté SNCF, le SD'AP d'Île-de-France Mobilités programme la mise en accessibilité de 110 gares, qui viendront s'ajouter aux 97 gares déjà traitées, pour 2024 au plus tard. Quant à la programmation de la mise en accessibilité des autres gares, le SD'AP des services ferroviaires nationaux, approuvé par arrêté du secrétaire d'État aux transports le 29 août 2016, prévoit l'aménagement de 158 gares desservies principalement par des trains nationaux (TGV et Intercités) et les SD'AP des régions prévoient la mise en accessibilité de 352 gares desservies principalement par des trains express régionaux (TER). Cette programmation ambitieuse ne permet pas d'envisager aujourd'hui des investissements supplémentaires. En revanche, une attention accrue peut être portée à l'égard des différentes familles de handicap. C'est une des orientations retenues à l'issue des débats qui se sont tenus lors des Assises nationales de la mobilité. Ainsi, une des mesures préconisées porte sur les démarches de labellisation et de certification de l'accessibilité. Les autorités organisatrices et les transporteurs seront incités à s'engager dans une de ces démarches sans attendre la fin des aménagements des infrastructures et le renouvellement des parcs de matériels roulants, ce qui améliorera l'accessibilité des réseaux pour l'ensemble des types de handicap, en particulier les handicaps sensoriels, mentaux, cognitifs et psychiques. Ces orientations seront transcrites dans la future loi d'orientation sur les mobilités.
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