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Mathilde Panot
Question N° 4551 au Ministère des solidarités


Question soumise le 16 janvier 2018

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de la non-revalorisation programmée de la prime de Noël. En effet, au moment des fêtes de fin d'année, 2,5 millions d'individus sont éligibles à cette prestation complémentaire. Or la décision du Gouvernement de ne pas la revaloriser au niveau de l'inflation constitue en réalité une diminution des sommes versées aux personnes concernées. Le maintien de taux fixes alors que les prix augmentent est une manière déguisée d'effectuer des économies. D'après les premières estimations disponibles, l'inflation en France pour 2017 s'élèverait à 1,2 %, ce qui constitue une baisse d'un montant suivant pour chaque type de bénéficiaire : -1,83 euros pour une personne isolée, - 2,74 euros pour un foyer de deux personnes, - 3,29 euros pour un foyer de trois personnes, - 3,84 euros pour un couple avec deux enfants, - 4,02 euros pour une personne seule avec trois enfants, - 4,57 euros pour un couple avec trois enfants, - 4,76¤ pour une personne seule avec quatre enfants, - 5,31 euros pour un couple avec quatre enfants, et - 5,49 euros pour une personne seule avec cinq enfants. La députée y voit des économies de bouts de chandelle, et estime que cette perte financière est une pratique essentiellement vexatoire à l'encontre des bénéficiaires. Aussi souhaite-t-elle disposer d'informations complémentaires : comment cette austérité budgétaire est-elle répartie entre les types de bénéficiaires susmentionnés ? Quel est le niveau stabilisé de l'inflation, permettant d'actualiser son estimation budgétaire ? Quel est le montant total que le Gouvernement a économisé avec cette non-revalorisation ? Quelle fraction représente-t-il des 400 millions d'euros de cadeaux fiscaux effectués par le Gouvernement, vis-à-vis des 1 000 plus grands contributeurs à l'ex-impôt sur la fortune ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.

Réponse émise le 18 décembre 2018

La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est versée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima sociaux. Comme l'année dernière, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la reconduction du versement d'une prime exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. Elle sera attribuée à 2,3 millions de ménages et elle sera versée la semaine précédant les fêtes de Noël. Elle s'élèvera à 152,45 € pour une personne seule et à 320,14 € pour un couple avec deux enfants. Cette prime de Noël traduit l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté et pour le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes. .

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