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Thierry Solère
Question N° 4557 au Ministère des solidarités


Question soumise le 16 janvier 2018

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des représentants des chirurgiens-dentistes de France qui ont alerté le Gouvernement, dès septembre 2017, sur l'inscription par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, de diplômés portugais dont le parcours de formation initiale n'était pas conforme aux obligations européennes. En effet, ces étudiants avaient débuté leur cursus au centre privé CLESI - ESEM, lequel a été déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie. Par conséquent, les années d'études y ayant été effectuées par ces étudiants ne peuvent donc pas être validées par une autre université. Or deux universités privées portugaises ont procédé à la validation de ces années d'études afin de permettre aux étudiants du CLESI-ESEM la poursuite de leurs études et ainsi obtenir le diplôme portugais de chirurgien-dentiste ; diplôme reconnu par les États membres européens conformément à la directive 2005/36/CE du parlement européen. Cette directive précise notamment que les années de formation doivent être « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et exige que « l'établissement soit légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre, tel que la France, ce qui n'est pas le cas du CLESI-ESEM. Compte tenu de ces éléments, si le diplôme portugais ainsi acquis n'était pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, cela représenterait un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients de ces praticiens qui viennent de s'inscrire à l'Ordre des chirurgiens-dentistes français. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 19 juin 2018

Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l'art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l'entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l'université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l'autorisation d'exercer sur tout le territoire après inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l'inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l'établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l'Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point).

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