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Claire O'Petit
Question N° 4562 au Ministère des solidarités


Question soumise le 16 janvier 2018

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Selon l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Selon l'arrêté du 14 novembre 2017, « Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° À l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l'état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal. Enfin, le coût de la prise en charge par l'Assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'élargir l'autorisation pour les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe et de lui expliquer les raisons qui l'ont incitée à ne pas élargir la catégorie des personnes bénéficiaires de la faculté d'être vaccinées par un infirmier lors de la rédaction de l'arrêté du 14 novembre 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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