Graziella Melchior
Question N° 4578 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes juridiques en matière d'urbanisme. Actuellement, le délai permettant à une commune de s'opposer au plan local d'urbanisme intercommunal est de 3 mois cumulables. Si dans certains cas, plusieurs communes font la même démarche pour s'opposer au même projet, les délais se rallongent au fur et à mesure des recours mis en place. Aussi, elle lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre pour réduire ce délai ou limiter le cumul des recours à 6 ou 12 mois pour ne pas freiner la mise en place de projets d'aménagement indispensables pour le développement économique des territoires.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis à une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'émettre un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement lors de l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Cette disposition constitue une garantie pour les communes, qui ont ainsi la possibilité de rejeter le projet de plan arrêté, ce rejet ne pouvant être outrepassé que par une nouvelle délibération de l'EPCI à la majorité renforcée. Chaque nouvel arrêt du projet peut donner lieu à l'expression du désaccord d'une commune sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur le règlement s'appliquant à son territoire. Si ce mécanisme peut, dans certaines hypothèses limitées, entraîner un allongement du délai d'arrêt du projet de PLUI, sa suppression ou sa restriction pourrait remettre en cause un mode de gouvernance entre élus communaux et intercommunaux qui vise, au contraire, à obtenir l'adhésion au projet de territoire intercommunal. Néanmoins, pour faciliter encore la levée des éventuels blocages en amont de l'arrêt du projet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) présente deux nouvelles dispositions : d'une part, elle fixe un délai de 2 mois pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au sein des conseils municipaux ; d'autre part, le débat sera réputé tenu s'il n'a pas eu lieu dans le délai susmentionné.
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