Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 4587 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du principe du « droit à l'erreur » dans les dossiers PAC. Chaque année, les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs dans la réalisation de leur dossier PAC. En Dordogne, une vingtaine de conseillers sont mobilisés pour accompagner 1 700 agriculteurs. Ces conseillers réalisent un travail formidable, dans un temps record et sous une pression importante : l'échec d'un dossier peut mettre en danger la survie d'une exploitation. Mais chaque campagne est émaillée de difficultés et de dysfonctionnements, notamment informatiques, provoquant une réduction de la période pour monter les dossiers. Cette situation a une incidence fortement négative sur l'équilibre financier des chambres d'agriculture, un impact sur les équipes, et entraîne également une augmentation du risque d'erreur. Même s'ils ne concernent que quelques cas sur les milliers de dossiers réalisés, on note une recrudescence des litiges auxquels les chambres d'agriculture sont confrontées, avec des coûts résiduels significatifs à la clé ; les difficultés évoquées en amont constituant souvent la source de ces litiges. Dans ces litiges, il s'agit bien d'erreurs, le plus souvent d'oublis de coche, et en aucun de malversation, de triche ou de vol. Ces erreurs ont pourtant des conséquences dramatiques pour les agriculteurs concernés en termes de manque à recevoir. Il est fort dommage de priver l'agriculteur du montant d'une aide à laquelle il peut prétendre. Il est tout aussi triste de mettre en cause les conseillers, souvent surchargés de dossiers. Alors que le Gouvernement souhaite élargir le « droit à l'erreur » dans les démarches administratives, il le sollicite afin que ces dossiers PAC, pour lesquels un oubli a été fait, puissent bénéficier de ce principe du « droit à l'erreur » et ainsi être rattrapés. Cette décision irait dans le sens d'une simplification administrative salutaire pour l'agriculture française.
Réponse émise le 25 septembre 2018
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance reconnaît un droit à l'erreur au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à sa situation ou d'erreur matérielle lors du renseignement de sa situation. Cette loi ne s'applique qu'aux obligations issues du droit national. En d'autres termes, ce droit à l'erreur ne concerne pas les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, dès lors que ces sanctions sont édictées par des règlements européens (textes qui, par nature, s'appliquent directement dans les États membres), ce qui est le cas pour la politique agricole commune (PAC). Toutefois, la réglementation relative à la PAC contient déjà des mesures cohérentes avec le principe du droit à l'erreur : pénalités réduites pour l'exploitant en cas de sur-déclaration d'une ampleur limitée, système d'avertissement précoce pour la conditionnalité, etc. En outre, les autorités françaises s'attachent à améliorer l'ergonomie de l'outil informatique de dépôt des demandes d'aides de la PAC, en développant notamment des alertes informatives pour guider le demandeur et limiter les erreurs lors du remplissage des demandes. La France souhaite proposer des évolutions réglementaires au niveau européen pour simplifier les relations entre usagers et administration ainsi qu'entre les États membres et la Commission européenne. Cette initiative est complémentaire à la loi pour un État au service d'une société de confiance et vise en premier lieu à répondre à l'attente forte du secteur agricole suite aux engagements du Président de la République. Enfin, les organismes de services, dont les chambres d'agriculture, qui accompagnent les exploitants agricoles dans la télédéclaration s'engagent lors de leur référencement à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les préjudices susceptibles de découler d'une constitution ou d'une transmission incorrecte d'un dossier PAC.
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