Olivier Marleix
Question N° 46 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 juillet 2017
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger, et modifiée par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d'évaluer l'étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs et du contrôle opéré par les pouvoirs publics, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de demandes d'autorisation adressées en 2014, 2015 et 2016 à ses services, ainsi que le nombre de celles ayant fait l'objet soit d'une décision de refus, soit d'une autorisation sous condition, soit d'un feu vert sans condition. Il lui demande également la répartition de ces informations par type de services et d'industries. Enfin, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.
Réponse émise le 24 octobre 2017
Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres (article L.151-1 du code monétaire et financier). Depuis 2005 et conformément aux traités européens et aux engagements internationaux de la France, les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre de l'économie (articles L.151-3 et R. 153-1 et suivants du code monétaire et financier). Sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, les investissements étrangers dans une activité en France qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants : les activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et les activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Le ministre de l'économie et des finances n'est donc pas en mesure de communiquer des informations statistiques sur les décisions prises dans le cadre de cette procédure, compte-tenu des enjeux de sécurité que la procédure d'autorisation préalable vise à protéger.
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