Emmanuelle Anthoine
Question N° 4605 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression envisagée du taux effectif global (TEG) pour les professionnels. En effet, le TEG permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour savoir précisément à quoi l'on s'engage. Or le Gouvernement souhaite faire adopter cette suppression du taux effectif global pour les entreprises dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance actuellement examiné par l'Assemblée nationale. Il s'agirait là d'un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire. Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d'entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux. Ainsi selon une enquête menée par la CPME portant sur plus de 400 chefs d'entreprise, 85 % le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78 % il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60 % d'entre eux. À l'heure où l'on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE-PME. C’est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 6 mars 2018
La mention obligatoire du Taux effectif global (TEG) pour les entreprises est un cas de sur-transposition, puisque la réglementation européenne ne l'exige que dans les contrats de crédit destinés aux consommateurs aux termes des directives relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier. Cette surtransposition ne constitue pas nécessairement une aide pertinente au chef d'entreprise lorsqu'il est amené à comparer des offres de crédit. En effet, les pratiques des entreprises en matière de financement bancaire, tel que le recours au crédit à taux variable ou encore l'affacturage, limitent la lisibilité des offres tarifaires et leur comparabilité sur la base du seul TEG. Ainsi, le projet de loi, pour un Etat au service d'une société de confiance, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018, prévoit en son article 32, l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation relative au TEG. Il peut être souligné que ce n'est pas la suppression du TEG qui est demandée mais la suppression du caractère obligatoire de sa mention lorsque celle-ci est inappropriée. Par ailleurs, en ce qui concerne les Très petites entreprises (TPE), le Gouvernement a clarifié ses intentions, en maintenant obligatoire la mention du TEG pour les crédits à taux fixe qui est la grande majorité des crédits souscrits par les TPE. Par ailleurs, il est important de veiller à ce que les entreprises, disposant de moyens limités, puissent bénéficier d'une information claire sur le coût de leur crédit. C'est pourquoi, si le Parlement habilite le Gouvernement dans le sens proposé par le projet de loi précité, l'ensemble des options possibles seront évoquées avec les parties prenantes, y compris les TPE et PME, afin de déterminer précisément celles permettant une information simple, éclairante et sûre à destination des entreprises, étant entendu que le TEG sera maintenu en tout état de cause pour l'ensemble des crédits à taux fixe qui représentent la grande majorité des crédits accordés à ces entreprises.
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