Nathalie Sarles
Question N° 4609 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modes de gestion des forêts privées. La forêt métropolitaine couvre 28 % du territoire national et constitue une ressource essentielle au développement. Elle a vocation à s'intégrer dans le développement d'une économie plus circulaire et plus durable. Pilier de la croissance verte française, la filière forêt-bois permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Les choix sylvicoles du gestionnaire du massif sont primordiaux dans la capacité du bois à éviter l'émission de gaz à effet de serre : effets de séquestration et effets de substitution (à d'autres matériaux) mais aussi pour permettre le renouvellement de cette ressource qu'est le bois. Les parcelles de forêt appartenant à des propriétaires privés représentent près des trois-quarts de la forêt française, soit 23 % du territoire métropolitain. Le morcellement du parcellaire peut être un frein à une gestion durable du fait de la faible superficie des parcelles. Aujourd'hui des actions de regroupement de la gestion et de l'exploitation sont mises en œuvre en forêt privée. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures incitatives pour les propriétaires. De même, les accès au massif forestier manquent et empêchent une gestion et une exploitation raisonnées des forêts. Elle souhaite alors savoir si des mesures sont envisagées afin d'en faciliter les accès.
Réponse émise le 20 mars 2018
Le code forestier propose diverses formes juridiques favorisant le regroupement de la gestion forestière via notamment les coopératives, les groupements forestiers, les associations syndicales libres. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé en 2014 le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), destiné à favoriser le regroupement de la gestion de la petite propriété privée. Conformément à l'article L. 332-7 du code forestier, les propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1 peuvent se regrouper volontairement pour constituer un GIEEF. Les bois et forêts ainsi regroupés constituent un ensemble de gestion d'au moins trois cents hectares ou, s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. Le GIEEF est doté d'un plan simple de gestion (PSG) concerté applicable à l'ensemble des propriétés regroupées. S'agissant de la mobilisation de la ressource disponible dans la petite propriété forestière, une plate-forme numérique développée en partenariat entre le ministère et le centre national de la propriété forestière vient d'être mise à la disposition des propriétaires forestiers privés souhaitant s'engager dans une gestion concertée de leur propriété : www.laforetbouge.fr/. L'accès physique à la ressource ligneuse, particulièrement en zone de montagne, et son acheminement vers les sites de transformation, a fait l'objet de dispositions législatives récentes, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les schémas départementaux d'accès à la ressource, définis par les conseils départementaux, ont ainsi pour objectif de mieux organiser la desserte des massifs forestiers en définissant des itinéraires privilégiés vers les sites de transformation. Un projet de cartographie numérique de la desserte lancé à l'automne 2017, dans le cadre d'un partenariat entre l'institut national de l'information géographique et forestière et l'institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, doit permettre à terme d'optimiser la logistique d'approvisionnement des scieries en mettant à la disposition des transporteurs-grumiers un outil de guidage par GPS performant. Dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois, il a été décidé d'orienter au moins 20 % des crédits de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et la totalité des crédits issus de la compensation défrichements sur des mesures d'investissement dont la desserte forestière. De plus, pour aider les propriétaires forestiers à réaliser les actions programmées dans leur PSG, des outils financiers ont été mis en place tels que le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) ou le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). La prorogation par la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (article 26) du dispositif DEFI jusqu'en 2020 témoigne de la volonté du Gouvernement de donner à la propriété forestière privée les moyens dont elle a besoin pour s'inscrire dans une dynamique de gestion durable plus active. L'aménagement apporté à son volet « travaux », permet d'encourager le regroupement en apportant aux organisations de producteurs un argument supplémentaire pour faire adhérer les propriétaires forestiers les plus modestes qui hésitent encore à les rejoindre. Ainsi, le DEFI-travaux permet aux propriétaires forestiers et aux porteurs de parts d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux forestiers réalisés dans une propriété constituant une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant. Le taux du crédit d'impôt est de 18 %, ou de 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs ou membres d'un GIEEF, cas dans lesquels le seuil de surface minimum pour bénéficier de la mesure est désormais supprimé. Les dépenses prises en compte le sont dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et de 12 500 € pour un couple. Le CIFA est un compte sur lequel le propriétaire forestier peut déposer des sommes, issues pour l'essentiel de produits de coupes, afin de les utiliser, dans la limite de 30 % des dépôts effectués, pour financer un document de gestion durable dont le PSG, et pour procéder à des travaux forestiers. L'utilisation de ces sommes est sans limitation s'il s'agit de travaux de prévention d'un sinistre naturel.
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